L'accueil
Après l’étude de la situation actuelle financière des clubs et les dossiers déposés auprès de la Chambre de Résolution des Litiges, il a été convenu que les clubs doivent mettre à disposition de la CCG un dossier qui comprend les pièces suivantes afin de d’enregistrer de nouveaux contrats professionnels:
La CCG a souligné ainsi que les propositions citées précédemment et l’incidence financière qui en résultent doivent s’opérer dans la limite de la masse salariale arrêtée dans le Compte de Produits et Charges (CPC) prévisionnel 2021-2022 présenté par le club lors de la période de transfert d’été 2021.
Sont exclus de cette procédure de dépôt des dossiers les clubs qui, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021, ont accusé des fonds propres négatifs, n’ont pas produit les états de synthèses conformes au plan comptable ou n’ont pas remis le rapport de certification délivré par le Commissaire aux comptes selon les normes professionnelles d’audit financier.
Sont exclus aussi de cette procédure les clubs présentant des défauts de paiement des sommes dus ayant donné lieu à des décisions d’interdiction d’enregistrer et de qualifier de nouveaux contrats sportifs (recrutement ou renouvellement) au niveau national et international.
A rappeler que le dernier délai pour envoyer les dossiers est le 14 janvier 2022 et que tout dossier transmis après ce délai sera rejeté.
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- L’Etat de réalisation, ligne par ligne, du budget de l’exercice 2021-2022 en recettes et en dépenses portant sur la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 signé par le président et trésorier du club
- L’Etat estimatif de l’incidence financière des recrutements ou renouvellement des contrats sportifs (joueurs et staff technique) pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
- La situation de trésorerie et les relevés bancaires mensuels du 1/07/2021 au 31/12/2021.
- La balance générale des comptes et le grand livre pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021.
- L’Etat des salaires mensuels au titre des contrats sportifs pour la période du 1/07/2021 au 31/12/2021 et la justification de leur règlement dans les délais certifiés par le président et le trésorier du club.
- L’Etat détaillé des litiges et contentieux avec les montants dus par le club.
La CCG a souligné ainsi que les propositions citées précédemment et l’incidence financière qui en résultent doivent s’opérer dans la limite de la masse salariale arrêtée dans le Compte de Produits et Charges (CPC) prévisionnel 2021-2022 présenté par le club lors de la période de transfert d’été 2021.
Sont exclus de cette procédure de dépôt des dossiers les clubs qui, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021, ont accusé des fonds propres négatifs, n’ont pas produit les états de synthèses conformes au plan comptable ou n’ont pas remis le rapport de certification délivré par le Commissaire aux comptes selon les normes professionnelles d’audit financier.
Sont exclus aussi de cette procédure les clubs présentant des défauts de paiement des sommes dus ayant donné lieu à des décisions d’interdiction d’enregistrer et de qualifier de nouveaux contrats sportifs (recrutement ou renouvellement) au niveau national et international.
A rappeler que le dernier délai pour envoyer les dossiers est le 14 janvier 2022 et que tout dossier transmis après ce délai sera rejeté.
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