Dans la lutte contre cette nouvelle forme de violence, l'Association Tahadi pour l'Égalité et la Citoyenneté a été pionnière en alertant, dès 2016, sur l'aggravation de la violence numérique envers les femmes et les filles. Leur travail de terrain a mis en lumière l'émergence de nouvelles formes de cette violence, telles que le harcèlement en ligne, le chantage, la violation de la vie privée et la diffamation, qui ne sont pas clairement définies dans le droit pénal malgré leurs graves conséquences psychologiques, sociales et économiques.

La loi 103.13, relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes, a établi un cadre conceptuel avancé définissant les formes de violence, incluant la violence physique, psychologique, économique et sexuelle. Cependant, le bilan des cinq années suivant sa mise en œuvre a révélé la persistance d'obstacles juridiques et institutionnels empêchant les victimes de violences numériques d'accéder pleinement à la justice. Ce constat est corroboré par les statistiques et rapports des institutions officielles et des organisations de la société civile.

Et ceci pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il y a une absence de définition claire de la violence numérique en général, et spécifiquement de celle contre les femmes et les filles. De plus, les textes juridiques relatifs aux délits numériques sont actuellement dispersés entre plusieurs articles de différentes lois et amendements partiels du Code pénal, rendant leur application cohérente difficile.

Cette dispersion juridique complique davantage la tâche des professionnels et des acteurs de la lutte contre la violence numérique, qui peinent à suivre le rythme de l’arsenal législatif existant. Par ailleurs, des définitions inexactes et l’absence de criminalisation de tous les actes de violence numérique se traduisent dans le travail judiciaire par une disparité dans la reconnaissance de certains actes par les tribunaux. Cela conduit parfois à des situations où les auteurs de ces actes échappent à toute sanction ou reçoivent des peines légères.

En outre, il existe une possibilité paradoxale de criminaliser les survivants de violences numériques lorsqu’ils cherchent à signaler ces actes. Cette situation est aggravée par l’absence de mesures légales encourageant le signalement des délits numériques. De plus, les mesures existantes ne prennent pas suffisamment en compte la confidentialité, la vie privée et la protection des victimes, rendant leur application inefficace.

Il est également important de noter que les exigences procédurales générales ne sont pas adaptées pour traiter spécifiquement la violence numérique et ses effets psychologiques sur les victimes. De plus, il y a une omission notable concernant les responsabilités des fournisseurs de services et des entreprises de télécommunications, ainsi qu’un manque de coopération internationale dans la lutte contre les crimes numériques transfrontaliers.

Par ailleurs, la prévention des crimes numériques est souvent dominée par une approche sécuritaire, au détriment d'une approche axée sur les droits de l'homme et la protection des individus. Ces lacunes et contradictions soulignent la nécessité d’une réforme législative et d’une approche plus holistique pour combattre efficacement la violence numérique.

Fort de ce constat de terrain, qui met en évidence l’aggravation de la violence numérique à l’égard des femmes et des filles et la réponse insuffisante des systèmes juridiques et institutionnels, l’Association Tahadi pour l’Égalité et la Citoyenneté a décidé de développer son plaidoyer en préparant et présentant une proposition de loi globale destinée à protéger les femmes et les filles contre la violence numérique. Cette proposition vise à fournir aux professionnels un cadre juridique cohérent, éliminant ainsi la dispersion et les faiblesses des textes existants.

La proposition de loi pour protéger les femmes et les filles contre la violence numérique comprend un préambule expliquant le contexte général, les objectifs de la proposition, ses fondements et son contenu. Elle présente plus de 40 articles répartis en 8 chapitres, couvrant les dispositions générales, la prévention, les mesures injonctives, les sanctions, la protection et la réparation, la responsabilité des fournisseurs de services et des entreprises de télécommunications, et des dispositions finales.