L'accueil
Et ce, dans la perspective, érigée en "objectif stratégique, d'assurer, en conformité avec les Hautes Orientations Royales relatives à la création d'un système universel de protection sociale, la transition vers deux pôles, public et privé en tant que prélude à l'instauration d'un régime national de retraite unifié contribuant aussi bien à la sécurité du revenu des personnes âgées qu'au développement d'une épargne nationale à impact positif et durable sur la croissance économique et le développement humain".
Après avoir rappelé qu'en 2022, le chantier de la réforme du système de la protection sociale au Maroc entame sa 2e année avec une priorité donnée aux mesures liées à la généralisation de l'assurance maladie obligatoire (AMO) pour inclure les catégories sociales qui en sont encore dépourvues (22 millions citoyens), le CESE fait remarquer que l'élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite se trouve au cœur de l'offre intégrée stipulée par la loi-cadre n°09-21 relative à la protection sociale. Une loi qui porte également sur la couverture des risques liés à la vieillesse, ciblant, à l'horizon 2025,l'intégration d'environ 5 millions de personnes exerçant un emploi et ne bénéficient d'aucune pension.
Pour atteindre cet objectif qualifié d'ambitieux, le CESE propose de prendre toute une série de mesures préparatoires préalables qui peuvent être engagées dès maintenant. Des mesures qu'il avait déjà proposées dans son avis sur la réforme paramétrique du régime des pensions civiles ainsi que dans son rapport sur la protection sociale au Maroc et qui "visent principalement à mettre en place un système de retraite équitable, équilibré, pérenne et résilient, qui soit en mesure de capitaliser sur les acquis et préserver les droits et intérêts des générations futures".
Ce que propose le CESE
• Procéder, en concertation avec les partenaires socio-économiques et les autres acteurs concernés, à l'élaboration en urgence d’un échéancier précis et engageant pour les différentes parties, relatif à la mise en œuvre des étapes majeures de la réforme globale du système de retraite au Maroc.
• Mettre à jour et parachever, en urgence, les études actuarielles et les réformes paramétriques visant à assurer la pérennité des régimes, en vue de faciliter la mise en place d'un système autour de deux pôles : public (CMR/RCAR...) et privé (CNSS/CMIR...).
• Promulguer les textes juridiques et réglementaires nécessaires pour assurer la convergence des régimes de retraite.
• Procéder, dans une étape ultérieure, et selon le calendrier défini dans le cadre de la réforme globale, à l'instauration d'un régime national de retraite unifié, basé sur trois piliers :
- Un régime obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé et les non-salariés, unifiés sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum.
- Un régime complémentaire obligatoire contributif pour les revenus supérieurs au plafond. Le CESE recommande, à ce titre, d’examiner la possibilité de transformer la CIMR en organisme complémentaire de la CNSS avec cotisation à partir du plafond de la CNSS.
- Un régime individuel facultatif en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée, à titre individuel ou collectif.
Volet gouvernance, il est préconisé de:
• Prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage efficace des régimes de retraite pour assurer leur pérennité et leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques. Ces dispositifs de pilotage et de gouvernance devront être conçus de manière à répondre aux exigences suivantes :
- Assurer un niveau de pilotage global de tous les régimes de retraite sur la base d’un référentiel prudentiel, afin de faciliter le pilotage systémique et de garantir une veille permanente.
- Adopter une approche proactive de pilotage des risques (systémiques, financiers et institutionnels) pour tenir compte des différentes évolutions démographiques, financières et sociales, et prévenir ainsi les risques de déséquilibres financiers et/ou d'aggravation des dettes implicites des régimes.
- Introduire l'obligation de suivi et de projections fiables et viables à long et très long terme (des durées allant au-delà de 40 ans).
- Permettre une évaluation continue de la performance des outils de pilotage et de gestion des risques mis en place en vue de les actualiser et d'en améliorer l'efficacité.
• Instaurer les principes de gouvernance participative et de transparence basée sur une séparation claire des prérogatives d’orientation stratégique et de pilotage de celles de gestion, tout en assurant la représentativité effective et légitime des représentants des acteurs socio-économiques dans les organes d’orientation et de pilotage des régimes et de définition et d’évaluation des politiques de placement de leurs réserves financières.
Côté financement, il est proposé de :
• Revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d'une approche unifiée en termes de finalités, d'impacts, de gestion ou de contrôles, favorisant en particulier l'investissement de long terme respectant les règles prudentielles et ciblant des secteurs et des activités qui contribuent à la création d'emplois, au mieux être social et à la protection de l'environnement.
• Consacrer deux à quatre (2 à 4) points de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au financement de la protection sociale, y compris les régimes de retraite.
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