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Dorénavant, aucun acte de cession ne pourra être établi par les notaires, adouls, avocats agréés près la Cour de cassation, ou toute autre personne exerçant des fonctions notariales, sans la présentation d’une attestation délivrée par les services de recouvrement.
Cette attestation doit justifier que tous les impôts et taxes relatifs au bien immeuble ont été payés pour l’année de la cession ainsi que pour les années non prescrites.
Cette attestation doit justifier que tous les impôts et taxes relatifs au bien immeuble ont été payés pour l’année de la cession ainsi que pour les années non prescrites.
En l’absence de cette attestation fiscale, les notaires et autres professionnels seront solidairement responsables avec les cessionnaires pour le paiement des créances fiscales.
Cette mesure vise à assurer que toutes les obligations fiscales soient respectées avant la finalisation de la transaction immobilière, évitant ainsi toute tentative d’évasion fiscale.
Cette nouvelle réglementation aura des implications importantes pour toutes les parties impliquées dans la cession de biens immobiliers. Les propriétaires doivent s’assurer de leur conformité fiscale pour éviter des retards dans le processus de cession.
Les professionnels du droit, quant à eux, doivent vérifier rigoureusement la situation fiscale des biens avant de dresser les actes de cession pour se protéger contre toute responsabilité solidaire.
Cette nouvelle modalité de cession des biens immeubles vise à renforcer la rigueur fiscale et à garantir la transparence dans les transactions immobilières au Maroc. Les acteurs du secteur doivent s’adapter à ces exigences pour assurer la conformité et éviter des complications fiscales
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