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Fin de l’obligation des prénoms à caractère marocain 30/06/2021
Parmi les dispositions du projet de loi 36.21 sur la réforme de l’état civil, le prénom choisi par le déposant de l’acte de naissance pour l’inscription à l’état civil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, et ne contienne pas de nom de famille, de nom ironique ou de nom de ville, de village, de tribu. Il ne doit pas être composé de plus de deux noms.
Le prénom doit être mentionné avant le nom de famille au moment de l’inscription à l’état civil, et accompagné d’aucun surnom ou titre tels que Moulay, Sidi ou Lalla. Les chiffres ou numéros sont également bannis.
Le projet de loi concerne tous les Marocains résidant au Maroc ou à l’étranger, ainsi que les étrangers résidents au royaume.
Le prénom doit être mentionné avant le nom de famille au moment de l’inscription à l’état civil, et accompagné d’aucun surnom ou titre tels que Moulay, Sidi ou Lalla. Les chiffres ou numéros sont également bannis.
Le projet de loi concerne tous les Marocains résidant au Maroc ou à l’étranger, ainsi que les étrangers résidents au royaume.
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