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En cas de paiement, la TGR promet l'annulation des pénalités 25/02/2021
Une condition : s’acquitter du principal avant le 1er juillet 2021
Rappelant que la loi de finances 2021 et la loi n°07-20 avaient introduit des mesures d'encouragement pour le paiement des créances publiques, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) , à travers un communiqué parvenu à la Map, informe l'ensemble des contribuables que les redevables d'impôts et taxes et autres créances dus à l'Etat et aux collectivités territoriales, émis avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020, bénéficient de l'annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement.
Toutefois, la TGR pose une condition consistant à ce que lesdits redevables acquittent le principal avant le 1er juillet 2021.
La TGR précise que sont également concernées les autres créances dues aux collectivités territoriales au titre des années 2019 et antérieures,
La rédaction
Rappelant que la loi de finances 2021 et la loi n°07-20 avaient introduit des mesures d'encouragement pour le paiement des créances publiques, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) , à travers un communiqué parvenu à la Map, informe l'ensemble des contribuables que les redevables d'impôts et taxes et autres créances dus à l'Etat et aux collectivités territoriales, émis avant le 1er janvier 2020 et demeurés impayés au 31 décembre 2020, bénéficient de l'annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement.
Toutefois, la TGR pose une condition consistant à ce que lesdits redevables acquittent le principal avant le 1er juillet 2021.
La TGR précise que sont également concernées les autres créances dues aux collectivités territoriales au titre des années 2019 et antérieures,
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