Le Maroc a introduit les régimes de la Contribution Professionnelle Unique (CPU) et de l’auto-entrepreneur, offrant des taux d’imposition réduits pour encourager les contribuables informels à se formaliser et bénéficier de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Ces régimes, bien que pensés pour offrir une alternative accessible aux petits entrepreneurs, ont parfois servi d’opportunité d’optimisation fiscale pour certains contribuables transférant leurs activités, initialement soumises à des taux plus élevés, vers ces régimes simplifiés. Ainsi, malgré l'augmentation du nombre d'entreprises inscrites, leur apport aux recettes fiscales demeure limité.

Pour remédier à cette situation et promouvoir un système fiscal plus juste et plus efficace, plusieurs mesures peuvent être envisagées :

1. Renforcement de la lutte contre l’économie non-déclarée 

-Amélioration des outils de détection : Développer des algorithmes avancés pour croiser les données fiscales avec celles issues des banques, des douanes, et autres sources afin d'identifier les activités non déclarées.

-Simplification des procédures de régularisation : Mettre en place des incitations ciblées, telles que des amnisties fiscales et des options de paiement échelonné, pour encourager les entreprises opérant dans l’informel à se formaliser.

-Contrôles renforcés sur le terrain : Augmenter les contrôles inopinés, notamment dans des secteurs à risque comme le bâtiment et le commerce, pour limiter les activités non-déclarées.

2. Réforme des régimes fiscaux simplifiés 

-Revalorisation des taux d'imposition : Augmenter progressivement les taux de la CPU et de l’auto-entrepreneur pour les activités à forte valeur ajoutée afin d’aligner leur contribution sur leur performance économique réelle.

-Renforcement des critères d’éligibilité : Établir des critères plus stricts pour limiter l’accès à ces régimes, incluant des plafonds de chiffre d'affaires et des obligations comptables adaptées.

-Création d'un régime fiscal intermédiaire : Concevoir un régime fiscal pour les entreprises dépassant les plafonds de l’auto-entrepreneuriat mais n’étant pas encore prêtes pour le régime général.

-Simplification du code des impôts : Faciliter la compréhension des obligations fiscales pour les contribuables en simplifiant le système fiscal.

-Amnistie fiscale et sociale sur les pénalités de retard : Supprimer les pénalités de retard sur les cotisations CNSS et les impôts impayés depuis plus de dix ans, afin de soutenir les entreprises en difficulté et de renforcer les finances de l’État.

3. Mesures complémentaires 

-Découplage de la taxe professionnelle de la valeur locative : Redéfinir cette taxe en l’adaptant à des critères comme le chiffre d'affaires ou la valeur ajoutée pour mieux représenter l’activité réelle des entreprises.

-Radiation d’office des sociétés inactives : Pour compléter l'amnistie fiscale, il est essentiel d’assainir le registre du commerce en supprimant les sociétés « fantômes » inactives. Les entreprises souhaitant bénéficier de l’amnistie devraient au préalable justifier de leur activité.

4. Digitalisation des services et facilitation des démarches 

-Caisse connectée : Imposer une caisse connectée obligatoire pour les commerçants, professionnels libéraux, grands agriculteurs et toutes les activités à forte utilisation d’espèces. Couplée à un contrôle fiscal renforcé, cette mesure permettrait de réduire la fraude et d’optimiser le recouvrement des impôts.

5. Sensibilisation et éducation fiscale 

-Campagnes de communication : Lancer des campagnes d’information pour sensibiliser les contribuables sur leurs obligations fiscales et sur les avantages liés à la conformité, favorisant ainsi une meilleure intégration fiscale.

6. Demandes d’amendements spécifiques 

-Suppression de l'article 206 bis : Demander la suppression de cet article pour alléger les charges fiscales et administratives pesant sur les professionnels.

-Prolongation pour le règlement amiable de l’article 7 de la loi de finances 2024 : Proposer une année supplémentaire pour permettre aux entreprises de bénéficier des conditions du règlement amiable, facilitant ainsi leur mise en conformité financière et fiscale.