Question : Le monde a déclaré Mme Nadia Fettah dans son allocution traverse une période très difficile qui se manifeste par une croissance atone, une forte inflation et une aggravation de l’endettement public. « Cette situation a mis en tension les modèles de gouvernance des finances publiques par l’érosion des recettes et l’hypertrophie des dépenses ». Qu’en est il au Maroc ?

Mr Noureddine Bensouda​ : De par le monde, la période de sortie des différentes crises (économique et financière, sanitaire, géographique, …) est marquée, dans la plupart des pays, par la conjugaison de situations économiques et financières très difficiles et par une forte augmentation des demandes de la société.
L’Etat, en tant que garant de la cohésion sociale, était obligé de répondre à ces demandes. Cela s’est traduit par un creusement du déficit, une hausse de l’endettement et un amenuisement des marges de  manœuvre budgétaires.
Le Maroc a fait tout de même preuve  d’une certaine résilience. Nos finances publiques ont permis de soutenir nos concitoyens et nos entreprises tout en préservant leur soutenabilité.
C’est d’ailleurs pour cela que les pouvoirs publics ont tracé une trajectoire volontariste pour réduire progressivement le déficit à 3% du PIB en 2026.

Question : Depuis 2007 les colloques que vous organisez ont pour thématique centrale la  gouvernance des finances publiques. Malgré la mise en place de différentes réformes pour maitriser et piloter les finances publiques, on assiste à une « dérive » du système… Comment expliquer cette antinomie ?

Mr Noureddine Bensouda : L’organisation du colloque vise notamment à apporter un éclairage aux décideurs publics et à promouvoir la vulgarisation des finances publiques auprès d’un large public, en traitant de thématiques très variées. 

L’organisation du colloque a également pour objectif de  contribuer, à travers des propositions, à l’amélioration de la gouvernance financière publique. Il faut quand même reconnaitre que le monde traverse des périodes difficiles et incertaines qui mettent la pression sur les décideurs publics et privés. Une coopération entre le secteur public et privé et une convergence de leurs actions contribueraient sans aucun doute à mieux affronter les turbulences mondiales.   

Ainsi, indépendamment de la gouvernance  des finances publiques, les différentes éditions du colloque ont porté notamment sur la cohérence des finances publiques, les enjeux et défis face aux crises, la transparence des finances publiques, l’Etat territorial, la gouvernance financière des villes, les finances publiques et la souveraineté des Etats, les pouvoirs politiques et les finances publiques, les finances publiques et la justice sociale, les grands défis des finances publiques du 21ème siècle, …

Question : En procédant à une analyse sur le temps long quelles sont les inflexions et grandes tendances que l’on constate au niveau des finances publiques ?


Mr Noureddine Bensouda : L’analyse de l’évolution des finances publiques sur une longue période (2001 à 2023) vise entre autres à dégager des tendances. Il en ressort pour le cas des finances publiques au Maroc, d’abord une hausse substantielle des dépenses qui se justifie par l’intervention de l’Etat pour assurer le développement économique et social du pays, ainsi que pour faire face aux différentes crises qui ont impacté la  plupart des pays (crise économique et financière de 2008, la Covid-19, …) et plus particulièrement au Maroc le tremblement de terre d’Al Haouz et la sécheresse et le stress hydrique.

Une autre tendance ressort de l’analyse des finances publiques se rapporte à la baisse du taux de couverture des dépenses par les recettes ordinaires. Cette diminution trouve son explication dans l’augmentation plus forte des dépenses comparativement à la hausse des recettes, plus particulièrement les recettes fiscales.  

Question : Dans leurs interventions M. Chami et M. Haddad ont mis en avant la fragmentation de l’autorisation parlementaire et la filialisation de l’Etat. Comment analysez vous de votre côté cette fragilisation du modèle l’insuffisance des moyens de contrôle ?


Mr Noureddine Bensouda  : Les finances publiques obéissent  à un processus régi par les principes constitutionnels de transparence, de performance et de reddition des comptes. Mais surtout, la constitution, dans son  article 77, dispose que « Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat ».
La préservation de l’équilibre des finances publiques passe nécessairement par la préparation du projet de loi de finances et son autorisation par le parlement, en tenant en  compte la réalisation des projets et chantiers prioritaires en fonction des ressources ordinaires de l’Etat.
La préservation de l’équilibre requiert également le contrôle juridique de l’exécution de la loi de finances par la Cour des comptes et le contrôle politique par le parlement.

C’est dans ce sens que s’inscrit l’exposé du gouvernement en juillet pour informer les parlementaires sur l’exécution de la loi de finances à fin juin de l’année, en vue de leur permettre de questionner les responsables du ministère de l’économie et des finances quant à la conformité des réalisation par rapport aux prévisions.
     
Questions : les décisions en finances publiques même si elles paraissent techniques sont éminemment politiques. Qu’entendez vous par là ?       


Mr Noureddine Bensouda  : Au-delà de leurs aspects techniques réels, les finances publiques sont éminemment politiques dans le sens où toutes les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances représentent une déclinaison du programme du gouvernement, aussi bien en termes de recettes, de dépenses, que de déficit et d’endettement.
Ainsi et à titre d’illustration, modifier les taux des différents d’impôts et taxes, donner la priorité à telle ou telle catégorie de dépenses, subventionner certains secteurs ou certaines activités, favoriser la production locale ou les importations, faire un effort en matière de mobilisation des ressources fiscales ou recourir à l’emprunt…
Il ne s’agit pas là des mesures techniques et neutres, elles sont profondément politiques. En effet, ces mesures impactent le quotidien des ménages et des entreprises, en favorisant ou non la consommation, l’épargne, l’investissement, …

Fondafip, le think-tank des finances publiques, un laboratoire d'idées pour la nouvelle gouvernance financière et fiscale.
Créée à l'initiative du Professeur Michel Bouvier, Fondafip est une institution indépendante qui a pour objectif de soutenir et développer la recherche en finances publiques et fiscalité en France et à l'étranger, de favoriser les échanges entre universitaires, praticiens et décideurs politiques, et d'établir un contact direct entre les milieux professionnels et les milieux scientifiques de différents pays.