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Application des nouvelles mesures de la Loi de Finances 2024


Rédigé par le Lundi 1 Juillet 2024



Loi de Finances 2024 : nouvelles dispositions pour les mutations immobilières et la TVA

À partir du 1er juillet, la loi de Finances 2024 introduit des mesures strictes pour les mutations immobilières au Maroc. Les rédacteurs d’actes comme les adouls et notaires doivent dorénavant fournir une attestation de paiement des impôts de l'année de cession et des années antérieures.

De plus, deux nouveaux régimes de TVA sont instaurés : l'autoliquidation pour les assujettis et la retenue à la source pour les biens d'équipement. Ces changements visent à améliorer la transparence et l'efficacité du système fiscal.

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Lundi 1 Juillet 2024

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