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Le Conseil examinera le projets de loi concernant l’annulation des arriérés dus à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) au titre du régime d’assurance maladie obligatoire, relatifs aux cotisations, majorations, frais des poursuites et aux pénalités imposées aux catégories des professionnels, travailleurs indépendants et des non salariés exerçant une activité privée