La Cour constitutionnelle a rendu son verdict : la loi organique n° 97.15, qui vise à encadrer l’exercice du droit de grève, est conforme à la Constitution de 2011. Cette validation intervient après l’approbation définitive du texte par les deux chambres du Parlement, respectivement les 3 et 5 février derniers. Toutefois, la Cour a formulé plusieurs remarques sur certaines dispositions du texte, notamment celles contenues dans les articles 1, 5 et 12, qui nécessitent des clarifications.

Le droit de grève, reconnu par la Constitution marocaine, souffrait depuis plusieurs décennies d’un vide juridique en l’absence d’un cadre clair régissant son exercice. La loi organique n° 97.15 vient donc combler cette lacune, en définissant les modalités d’organisation et les limites de ce droit fondamental, afin de prévenir les abus et garantir un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs.

L’approbation du texte par la Cour constitutionnelle constitue ainsi une avancée majeure dans la régulation du droit syndical et des relations professionnelles au Maroc. Toutefois, certaines dispositions contestées montrent que le débat sur cette loi est loin d’être clos.

Dans son examen du texte, la Cour constitutionnelle a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi, mais a émis des remarques sur trois articles clés :

Article 1 : Il définit le droit de grève et ses conditions d’exercice. La Cour a relevé la nécessité d’une précision plus rigoureuse pour éviter toute interprétation ambiguë.
Article 5 : Il fixe les conditions de déclaration d’une grève, notamment les délais et les modalités de préavis. La Cour a souligné que certaines restrictions pourraient être jugées excessives et nécessitent une reformulation.
Article 12 : Il encadre les sanctions en cas de non-respect des procédures prévues par la loi. La Cour a insisté sur l’importance de garantir un équilibre entre la protection des droits des grévistes et la nécessité d’assurer la continuité des services essentiels.

Après avoir statué sur la conformité de la loi, la Cour constitutionnelle a ordonné la transmission du texte au chef du gouvernement, une étape décisive qui précède son entrée en vigueur. Elle a également exigé sa publication au Bulletin officiel, garantissant ainsi sa diffusion officielle et permettant aux différents acteurs économiques et sociaux de s’y conformer.

Si cette validation marque une avancée vers un cadre légal plus structuré pour l’exercice du droit de grève, elle ne met pas fin aux controverses. Plusieurs syndicats estiment que certaines dispositions du texte sont trop restrictives et pourraient limiter l’expression syndicale et le rapport de force des travailleurs face aux employeurs.

De leur côté, les représentants du patronat considèrent cette loi comme un outil essentiel pour garantir la stabilité économique, éviter les grèves intempestives et assurer un climat social plus prévisible.

L’entrée en application de cette loi devrait se faire progressivement, avec d’éventuelles clarifications ou amendements futurs, notamment sur les points soulevés par la Cour constitutionnelle. L’enjeu sera de trouver un équilibre entre la protection du droit de grève et les impératifs économiques et sociaux du pays.

Le débat est donc loin d’être clos, et la manière dont cette loi sera appliquée en pratique déterminera son acceptabilité par les syndicats et son efficacité en matière de régulation des conflits sociaux.