Poursuite de crimes dans l’espace

Les députés canadiens ont approuvé jeudi une motion comprenant des modifications du Code criminel pour permettre des poursuites concernant des crimes commis sur la Lune ou en orbite.

Les modifications se trouvent dans un projet de loi, long de 443 pages, portant principalement sur le budget. L’un des amendements prévoit que «le membre d’équipage canadien qui est l’auteur, hors du Canada et au cours d’un vol spatial (…) d’un fait – acte ou omission – qui, s’il était commis au Canada, constituerait un acte criminel, est réputé avoir commis ce fait au Canada».

Le texte a été approuvé à la Chambre des communes par 181 voix contre 144. Il vise à autoriser des poursuites concernant des crimes ayant lieu au cours d’un vol spatial ou sur la surface de la Lune.

Les astronautes étrangers pourront également être poursuivis dans le pays si leurs actes portent atteinte "à la vie ou à la sécurité d’un membre d’équipe canadien" où sont commis à bord d’un appareil canadien.

L’adoption du texte survient alors qu’un astronaute canadien doit participer pour la première fois en mai 2024 à un vol en orbite lunaire, dans le cadre du projet de construction de la future station lunaire Gateway, mené à l’initiative de la NASA. Il fera partie de l’équipage d’Artemis II, la première mission lunaire habitée depuis 1972.

Des traités existent déjà

Malgré cette décision, cinq accords internationaux existent déjà sur les activités dans l'espace. Les astronautes qui montent à bord de la station spatiale internationale (ISS) sont soumis à la juridiction pénale de leur pays d'origine.

Selon le traité de 1998 créant la structure, "le Canada, les États partenaires européens, le Japon, la Russie et les États-Unis peuvent exercer une juridiction pénale sur le personnel à bord ou tout élément de vol qui est un de leurs ressortissants". Si un astronaute commet un crime contre un astronaute d'un autre pays à son bord, le texte stipule que les deux pays doivent discuter de leurs "intérêts respectifs en matière de poursuites".

L'odj avec 20minutes