Mise en vigueur depuis sa publication au Bulletin Officiel le 8 mars 2021, la loi n° 15.18 relative au financement collaboratif a permis au crowdfunding de faire son entrée officielle au Maroc sous l’appellation de « financement collaboratif ». Il s’agit d’un mode de financement alternatif visant particulièrement les TPE et les PME.

Dès que les textes d’application de certaines dispositions de la loi précitée seront mis en vigueur, les jeunes porteurs de projets pourront trouver ENFIN une source de financement en dehors des modes de financements courants. Ces derniers seront en mesure de relever les fonds dont ils ont besoin via une plateforme de financement collaboratif (PFC). Cette plateforme va mener une campagne de collecte de fonds auprès de contributeurs (personnes physiques ou morales) avec ou sans contrepartie, en fonction de la catégorie de financement choisie.

Le crowdfunding vient sous trois formes, le don, le prêt et l’investissement : le premier est une contribution sous forme d’un don en numéraire, le deuxième sous forme d’un prêt accordé avec ou sans rémunération et le troisième sous forme d’une prise de participation « equity » directe ou indirecte dans le capital de la société.

Comment se déroule l’opération ?

Le porteur du projet préalablement inscrit sur la PFC, dépose son dossier accompagné de la note de présentation de son projet, du montant souhaité, ainsi que de toute autre information supplémentaire demandée par la PFC.
Après analyse et acceptation du dossier par la plateforme, le projet sera mis en ligne pour entamer la collecte des contributions auprès du publique.

Attention :
 

• un même projet ne peut être présenté sur plusieurs plateformes de financement collaboratif simultanément, et la durée de sa présentation sur une plateforme ne peut excéder six mois ;
• Le dossier peut être refusé si le porteur du projet ne fournit pas les informations demandées par la PFC ;
• Le montant levé au profit du projet ne peut dépasser un montant maximal qui sera fixé par voie réglementaire pour chaque catégorie de financement collaboratif.

Lorsque le terme de la présentation du projet arrive et si les fonds souhaités ont été atteints, les contributions seront transférées au porteur du projet par l’établissement teneur des comptes (banque de la société de financement collaboratif).
Il faut savoir que la PFC agit en tant qu’intermédiaire, de ce fait toute opération de financement collaboratif doit se réaliser aux termes d’un contrat écrit conclu entre le porteur du projet et le contributeur sur support papier ou sous une forme électronique.

Quelles sont les obligations du porteur du projet :

Pour chaque opération de financement collaboratif, le porteur du projet doit soumettre à la société de financement collaboratif une note de présentation du projet qui fournit l’ensemble des informations juridiques, technique et financières à son sujet. Cette note doit décrire la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation et de sa gestion, son/ses bénéficiaire(s), les modalités de son financement, le montant et la destination des fonds à collecter via la PFC, ainsi que les engagements du porteur du projet.
Après la clôture de l’opération de financement, le porteur du projet doit tenir les contributeurs informés à travers la PFC de l’évolution de l’activité du projet, de sa situation financière et, le cas échéant des difficultés rencontrées.

Quelles sont les obligations de la plateforme vis-à-vis du porteur du projet :

La société de financement collaboratif doit s’assurer que le porteur du projet a pris connaissance et accepté :
 

• Le règlement de gestion de la plateforme ;
• Les conditions propres à l’opération de financement collaboratif choisie ;
• Le mode de fonctionnement de la catégorie de financement choisie, des risques y afférents et des engagements qui en découlent.

Qui se charge de la gestion des fonds collectés ?


La réception et la gestion des fonds collectés, ainsi que le virement desdits fonds vers le compte du porteur du projet sont assurés par l’établissement teneur des comptes sur décision de la société de financement collaboratif.
Bon à savoir : La société de financement collaboratif et l’établissement teneur des comptes, sont considérés responsables individuellement et/ou solidairement à l’égard des porteurs de projets et des tiers des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux PFC, des infractions au règlement de gestion de la plateforme et des fautes commises dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées au titre de la loi n° 15-18 et du règlement de gestion précité.

Quelle est la contrepartie de la société de financement collaboratif ?

Les conditions et les modalités de rémunération de la société de financement collaboratif sont fixées par le règlement de gestion de la plateforme qu’ils gèrent.
 
 
L'ODJ / En partenariat avec Ikone conseil