Ces nouvelles assurances, rendues obligatoires par deux arrêtés ministériels publiés au Bulletin Officiel, instaurent un cadre structuré et sécurisé pour les projets de construction. Ces textes, élaborés sur proposition de l’ACAPS conformément au Code des assurances, définissent les paramètres clés des contrats TRC et RCD, tels que les plafonds de garantie, les franchises, ainsi que les exclusions.

L’objectif principal est de protéger les maîtres d’ouvrage, les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs, tout en garantissant une couverture financière face aux risques inhérents aux projets de construction. Cette réforme marque une étape importante pour la responsabilisation et la professionnalisation du secteur.

Les spécificités des assurances TRC et RCD

1- L’assurance « Tous Risques Chantier » (TRC)

Obligatoire pour le maître d’ouvrage pendant toute la durée des travaux, cette assurance inclut :

• Une garantie dommages couvrant les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements du chantier.
• Une garantie responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers durant les travaux.
• Cette couverture protège le maître d’ouvrage ainsi que les professionnels impliqués jusqu’à la réception des travaux.

2- L’assurance « Responsabilité Civile Décennale » (RCD)

Obligatoire pour les architectes, ingénieurs et entrepreneurs, cette assurance prend effet après la réception des travaux et reste valide pendant 10 ans. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, comme les effondrements dus à des vices de construction ou des matériaux défectueux.

Ces obligations s’appliquent aux constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif, ou d’hébergement, ainsi qu’aux bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou dépassant une superficie de 800 m². De plus, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.

L’ACAPS et la FMA veilleront à la mise en œuvre rigoureuse de ces deux obligations pour garantir une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats.