La Direction des entreprises publiques et de la privatisation et l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État s’attellent actuellement à la préparation de 7 nouveaux textes de loi. Ces derniers seront mis dans le circuit d’adoption dès l’achèvement des études et des consultations y afférentes.
Il s’agit, entre autres, d’un projet de loi sur le régime des privatisations, d’un projet de loi portant création de l’Instance centrale de liquidation des EEP et d’un projet de texte sur les mesures législatives devant régir les opérations de création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi et les prises de participation des EEP dans le capital des entreprises privées.
Il s’agit, entre autres, d’un projet de loi sur le régime des privatisations, d’un projet de loi portant création de l’Instance centrale de liquidation des EEP et d’un projet de texte sur les mesures législatives devant régir les opérations de création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi et les prises de participation des EEP dans le capital des entreprises privées.