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Que retenir ?
D'abord un premier constat.
"L’analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus a permis de constater le niveau élevé de son encadrement régi par un arsenal de textes juridiques divers et variés", retient cet avis avec, néanmoins, une certaine nuance : "ce cadre juridique est resté inachevé, ce qui a conduit les autorités délégantes à s’appuyer sur les dispositions réglementaires régissant les marchés publics pour lancer leurs appels d’offres et sélectionner le concurrent adjudicataire".
Bien plus, "la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain a révélé que la création de sociétés de développement local (SDL) non contrôlées directement par l’autorité délégante pour réguler le transport, n’a pas permis de mettre fin à la multiplicité des acteurs dans ce modèle de régulation". Et que" bien au contraire, ce modèle a amplifié l’asymétrie d’informations et a créé des problèmes de coordination, de gouvernance entre les acteurs, tout en diluant les responsabilités et en entrainant des coûts de fonctionnement alourdissant les coûts d’exploitation".
Ensuite un second constat :
L'analyse menée sur l’évolution des parts de marché en volume et en valeur des opérateurs présents sur ledit marché, telle qu'opérée lors de cet avis, révèle un niveau élevé de concentration dû à la combinaison de trois facteurs.
Tels qu'énumérés par cet avis, ces facteurs sont liés à :
-Des barrières à l’entrée très élevées, édictant des conditions techniques et financières d’accès qui favorisent les grandes entreprises, empêchent l’arrivée de nouveaux entrants et excluent totalement l’innovation, la créativité comme critères de sélection.
- Un nombre réduit d’appel d’offres portant sur des contrats de gestion de longue durée se situant entre 10 et 15 ans, qui sont généralement prolongés par avenant en faveur de l’opérateur exploitant.
- Un faible taux de participation des opérateurs aux appels d’offres des grands centres urbains en raison de leurs capacités techniques et financières limitées.
"L’analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus a permis de constater le niveau élevé de son encadrement régi par un arsenal de textes juridiques divers et variés", retient cet avis avec, néanmoins, une certaine nuance : "ce cadre juridique est resté inachevé, ce qui a conduit les autorités délégantes à s’appuyer sur les dispositions réglementaires régissant les marchés publics pour lancer leurs appels d’offres et sélectionner le concurrent adjudicataire".
Bien plus, "la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain a révélé que la création de sociétés de développement local (SDL) non contrôlées directement par l’autorité délégante pour réguler le transport, n’a pas permis de mettre fin à la multiplicité des acteurs dans ce modèle de régulation". Et que" bien au contraire, ce modèle a amplifié l’asymétrie d’informations et a créé des problèmes de coordination, de gouvernance entre les acteurs, tout en diluant les responsabilités et en entrainant des coûts de fonctionnement alourdissant les coûts d’exploitation".
Ensuite un second constat :
L'analyse menée sur l’évolution des parts de marché en volume et en valeur des opérateurs présents sur ledit marché, telle qu'opérée lors de cet avis, révèle un niveau élevé de concentration dû à la combinaison de trois facteurs.
Tels qu'énumérés par cet avis, ces facteurs sont liés à :
-Des barrières à l’entrée très élevées, édictant des conditions techniques et financières d’accès qui favorisent les grandes entreprises, empêchent l’arrivée de nouveaux entrants et excluent totalement l’innovation, la créativité comme critères de sélection.
- Un nombre réduit d’appel d’offres portant sur des contrats de gestion de longue durée se situant entre 10 et 15 ans, qui sont généralement prolongés par avenant en faveur de l’opérateur exploitant.
- Un faible taux de participation des opérateurs aux appels d’offres des grands centres urbains en raison de leurs capacités techniques et financières limitées.
Ce que recommande le Conseil de la Concurrence
En vue d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus et son mode de régulation, le Conseil de la concurrence recommande d'abord, de "revoir le statut et le cadre juridique régissant les sociétés de développement local, en vue de professionnaliser ces entités et de leur donner les moyens juridiques et matériels pour jouer pleinement leur rôle de régulateur de ce marché".
Ensuite, de " régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et d’accorder plus de pouvoirs aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain en termes de planification, de contrôle et de financement".
Enfin, le Conseil de la concurrence propose des suggestions pour assurer une concurrence libre et loyale dans ce marché dont, entre autres, :
- "Établir une grille d’évaluation actualisée des offres, basée sur des critères objectifs focalisés davantage sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d’évaluation notée essentiellement sur les tarifs qui ne seraient plus les seuls éléments de compétition. Il est essentiel également de changer la nature des contrats de gestion déléguée, en passant de contrats à logique de « flux financiers » à des contrats orientés objectifs (qualité de service, taux de couverture du territoire, etc.), où un score de qualité des services des opérateurs est inclus comme critère d’attribution de l’appel d’offres".
- "Préciser au préalable à tout appel à la concurrence le degré de partage des risques industriels et commerciaux, et du coût de l’investissement global entre le délégant et le délégataire. A cette fin, il est opportun de faire une analyse approfondie de ces risques liés à la gestion déléguée et de définir clairement cette répartition".
- "Prévoir un schéma clair et connu à l’avance par l’ensemble des soumissionnaires des subventions qui seront octroyées lors de l’exploitation des contrats, et ce, pour pouvoir créer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs afin de limiter la part de la subvention".
- "Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire".
- "Veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens, et ce, à travers la maîtrise des coûts d’investissement et d’exploitation, ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée".
- "Prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus un système de calcul des subventions basé sur le principe « malus-bonus » lié à des objectifs de performance et de qualité du service public prédéfinis, tout en veillant à communiquer ce mode de calcul à l’avance aux opérateurs".
- "Revoir les conditions d’accès à ce marché, dans le sens d’un assouplissement des conditions qui permettra une compétition plus animée du marché et l’accès d’un plus grand nombre de concurrents garant d’un service de transport urbain de meilleur qualité et à un prix accessible, en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence, pour renforcer la dynamique concurrentielle sur ces marchés et augmenter la pression concurrentielle sur les prix".
*Le premier chapitre traite du cadre général de la saisine d'office pour avis.
Le deuxième chapitre donne une présentation de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le troisième traite de l'analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le quatrième chapitre analyse les conditions d'accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le cinquième chapitre se penche sur le Benchmark d’expériences de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus à l’international.
Ensuite, de " régionaliser la Stratégie Nationale de la Mobilité Urbaine et d’accorder plus de pouvoirs aux autorités délégantes dans la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain en termes de planification, de contrôle et de financement".
Enfin, le Conseil de la concurrence propose des suggestions pour assurer une concurrence libre et loyale dans ce marché dont, entre autres, :
- "Établir une grille d’évaluation actualisée des offres, basée sur des critères objectifs focalisés davantage sur le business plan des soumissionnaires au lieu de la grille d’évaluation notée essentiellement sur les tarifs qui ne seraient plus les seuls éléments de compétition. Il est essentiel également de changer la nature des contrats de gestion déléguée, en passant de contrats à logique de « flux financiers » à des contrats orientés objectifs (qualité de service, taux de couverture du territoire, etc.), où un score de qualité des services des opérateurs est inclus comme critère d’attribution de l’appel d’offres".
- "Préciser au préalable à tout appel à la concurrence le degré de partage des risques industriels et commerciaux, et du coût de l’investissement global entre le délégant et le délégataire. A cette fin, il est opportun de faire une analyse approfondie de ces risques liés à la gestion déléguée et de définir clairement cette répartition".
- "Prévoir un schéma clair et connu à l’avance par l’ensemble des soumissionnaires des subventions qui seront octroyées lors de l’exploitation des contrats, et ce, pour pouvoir créer une dynamique concurrentielle entre les opérateurs afin de limiter la part de la subvention".
- "Préserver les mécanismes de maintien de l’équilibre financier du contrat de gestion déléguée, en tenant compte des impératifs de service public et de la juste rémunération du délégataire".
- "Veiller à ce que les tarifs restent accessibles pour tous les citoyens, et ce, à travers la maîtrise des coûts d’investissement et d’exploitation, ainsi que l’encadrement des marges générées par la gestion déléguée".
- "Prévoir dans les contrats de gestion déléguée du transport urbain et interurbain par autobus un système de calcul des subventions basé sur le principe « malus-bonus » lié à des objectifs de performance et de qualité du service public prédéfinis, tout en veillant à communiquer ce mode de calcul à l’avance aux opérateurs".
- "Revoir les conditions d’accès à ce marché, dans le sens d’un assouplissement des conditions qui permettra une compétition plus animée du marché et l’accès d’un plus grand nombre de concurrents garant d’un service de transport urbain de meilleur qualité et à un prix accessible, en adoptant un calendrier échelonné des appels à la concurrence, pour renforcer la dynamique concurrentielle sur ces marchés et augmenter la pression concurrentielle sur les prix".
*Le premier chapitre traite du cadre général de la saisine d'office pour avis.
Le deuxième chapitre donne une présentation de la régulation du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le troisième traite de l'analyse concurrentielle du fonctionnement du marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le quatrième chapitre analyse les conditions d'accès au marché de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus.
Le cinquième chapitre se penche sur le Benchmark d’expériences de gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus à l’international.