Il s’agit du projet de décret n°2.24.264 modifiant et complétant le décret n°2.18.622, publié le 17 janvier 2019, et portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 4 et 5 du décret n°2.18.622, en abrogeant et remplaçant l’article 4 afin d’attribuer un aspect dynamique à l’opération de délivrance de l’attestation de régularité du paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de ne pas limiter sa validité à un an
Le projet prévoit également l’abrogation et le remplacement de l’article 5 en vue d’inclure une certaine flexibilité quant à la vérification de la régularité de l’assuré dans le paiement des cotisations par les entités et autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les institutions publiques, et ce, à travers le site web dédié à cet effet, tout en maintenant la possibilité pour l'assuré de présenter l’attestation si besoin est,
En outre, ce projet de décret vise à remplacer l’expression “l’Autorité gouvernementale en charge du travail” par “l’Autorité gouvernementale en charge de la protection sociale”, dans les articles 2, 3, 4 et 9 du décret précité
Ce projet vise à modifier et à compléter les articles 4 et 5 du décret n°2.18.622, en abrogeant et remplaçant l’article 4 afin d’attribuer un aspect dynamique à l’opération de délivrance de l’attestation de régularité du paiement des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), et de ne pas limiter sa validité à un an
Le projet prévoit également l’abrogation et le remplacement de l’article 5 en vue d’inclure une certaine flexibilité quant à la vérification de la régularité de l’assuré dans le paiement des cotisations par les entités et autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les institutions publiques, et ce, à travers le site web dédié à cet effet, tout en maintenant la possibilité pour l'assuré de présenter l’attestation si besoin est,
En outre, ce projet de décret vise à remplacer l’expression “l’Autorité gouvernementale en charge du travail” par “l’Autorité gouvernementale en charge de la protection sociale”, dans les articles 2, 3, 4 et 9 du décret précité