Ce projet s’inscrit dans la mise en application des dispositions de l’article 24 de la loi 18.00, telle que modifiée et complétée par la loi 106.12, lequel article porte sur les comptes des syndicats des copropriétaires (budget prévisionnel, charges et produits de l’exercice, annexes au budget prévisionnel)

Ce texte adopté en conseil de gouvernement vise essentiellement à garantir une gestion optimale des comptes de la copropriété des immeubles bâtis, et à renforcer la transparence en matière de gestion financière et comptable de ce genre de bâtiments.