Cadre de l'Amnistie 


Conditions d’éligibilité : Cette mesure cible les entreprises inactives n’ayant réalisé aucun chiffre d'affaires ou ayant payé uniquement le minimum de la cotisation minimale (CM) au cours des quatre derniers exercices et qui souhaitent mettre fin à leurs activités.


Exclusions : Les entreprises ayant des dettes fiscales, commerciales ou autres, ainsi que celles ayant dépassé le minimum de la CM ou émis des factures fictives, sont exclues de cette amnistie.


Coût de régularisation : Pour les entreprises éligibles, le coût total de la radiation sous ce régime dérogatoire est estimé comme suit :


Impôt forfaitaire : 25,000 DH pour couvrir les cinq derniers exercices (y compris 2024).


Cotisation minimale (CM) : 3,000 DH par an pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), soit un total de 15,000 DH pour cinq ans ; ou 1,500 DH par an pour celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR), totalisant 7,500 DH pour cinq ans.


Total estimé : Une société assujettie à l’IS devrait donc verser environ 40,000 DH, tandis qu’une société assujettie à l’IR paierait environ 32,500 DH pour procéder à sa radiation définitive.


Limites et Problématiques 


1. Accès limité aux régularisations dérogatoires : En raison des coûts élevés, la mesure reste inabordable pour de nombreuses petites entreprises inactives. Celles ayant des créances sont particulièrement désavantagées, car elles n’ont d’autre option que la liquidation judiciaire, un processus complexe et coûteux.


2. Alternative coûteuse pour les entreprises endettées : Pour les entreprises inactives ayant des dettes, seule la voie judiciaire permet la liquidation, avec des frais de procédure qui dépassent souvent les coûts de création d’une entreprise. Cela dissuade bon nombre de fondateurs de régulariser leur situation.


3. Prolifération des sociétés zombies et impact économique : On estime qu'environ 20 à 30 % des entreprises créées deviennent inactives sans être formellement radiées, ce qui surcharge les registres et fausse les indicateurs économiques.


 Proposition d'Amendement : Prolongation de la Mesure Dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025


Compte tenu des difficultés d’accès à cette régularisation, nous proposons d’étendre la mesure d’un an. Cette prolongation permettra aux entreprises de mieux se préparer financièrement à cette régularisation et encouragera plus de structures inactives à entreprendre les démarches de radiation.


En prolongeant cette mesure, nous faciliterons la réduction du nombre de "sociétés zombies", clarifiant ainsi les données sur la dynamique entrepreneuriale et favorisant une meilleure gestion des indicateurs économiques relatifs aux entreprises actives.

Rédigé par Abdelghani El Arrasse