Pourquoi doit-on corriger l’avant-Projet de Loi relatif à l'autoproduction d'énergie électrique avant de l'approuver ?

 Le précédent gouvernement avait dans ses cartons un avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique au Maroc dont la dernière mouture date du 03 Novembre 2020. Le gouvernement issu des élections de septembre 2021 s’apprête à examiner ce même avant-projet de Loi durant le Conseil de Gouvernement de jeudi 11 Novembre 2021. Même si un minimum de continuité d’action de l’Etat est nécessaire, un nouveau gouvernement n’a aucune obligation de reprendre tous les dossiers laissés en instance par son prédécesseur, surtout quand ceux-ci sont contestables  .(1, 2, 3, 4)

S’il est vrai que l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique n’en est pas du tout à sa première rédaction, en quoi sa dernière mouture reste-t-elle encore inacceptable ?

La dernière mouture de l’avant-projet de Loi relatif à l’autoproduction d’énergie électrique est inacceptable :
  parce que la Loi qui s’ensuivrait serait techniquement inapplicable. En effet, la position du compteur d’énergie électrique, définie dans l’Article 18, lui permet certes de mesurer séparément les quantités d’électricité prélevées ou injectées par l’abonné devenu autoproducteur mais ledit compteur ne pourra jamais mesurer ni la consommation réelle de l’abonné, ni la production annuelle qui, selon l’Article 20, définit le plafond de 10% autorisé pour l’injection dans le réseau électrique. parce qu'elle mènerait à des contrats léonins, complètement déséquilibrés en faveur des distributeurs d'électricité et à la défaveur des abonnés autoproducteurs. En effet, lorsqu'un abonné à la Moyenne Tension appelle plus de puissance que celle à laquelle il a souscrit, il n'est l'objet que d'une "Redevance de Dépassement de Puissance Souscrite" (RDPS) alors qu'un abonné devenu autoproducteur serait tout de suite pénalisé s'il dépassait les plafonds en vertu des clauses de l'Article 28 qui incluent cessation de la fourniture d’électricité. parce qu’elle crée une Loi d’exception vis-à-vis de la violation de l’espace privé en faisant fi des commissions rogatoires des juges par la soumission des abonnés à "tout contrôle effectué par des agents qualifiés et assermentés ou des organismes de contrôle agréés par l'administration" (Article 21). parce qu’elle utilise des concepts indéfinis et qui peuvent donc mener à des interprétations multiples. En effet, son Article 11 stipule que "le gestionnaire du réseau électrique national concerné étudie les autorisations ou demandes de raccordement et réserve les capacités requises" alors que l’expression "capacité requise", sans définition communément admise, n’est pas définie dans l’Article 2 qui regorge pourtant de terminologie très basique. parce qu’elle ouvre une nouvelle brèche à la corruption. En effet, s’il est entendu que la "réservation de capacités requises" (Article 11) consiste à donner le blanc seing donné aux distributeurs d’électricité pour limiter arbitrairement les puissances installées par secteur créera une pénurie artificielle d’autorisations et une course à requérir les faveurs des agents des distributeurs, avec tout ce que cela suppose.
Enfin, tous les évènements récents montrent qu’aucun effort, le plus petit soit-il, ne doit être ménagé pour renforcer l’indépendance énergétique et que le Maroc a plus besoin d’un cadre législatif incitatif allant dans ce sens que de Lois dont le but avoué en préambule n’est que de "réglementer l'activité d'autoproduction d'énergie électrique à des fins d'autoconsommation". Si des solutions existent pour préserver les revenus des distributeurs, brider l’autoproduction est bien la plus mauvaise d’entre elles.

Amin BENNOUNA (sindibad@uca.ac.ma )