L’objet de cette réunion était de faire le point sur la mise en œuvre du nouveau dispositif de sanctions pécuniaires instauré par la loi n° 69-21 modifiant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement.
L’état d’avancement de la mise en œuvre de ce mécanisme, entré en vigueur le 1er juillet 2023, a été présenté par la Direction Générale des Impôts. Le premier bilan de ce dispositif montre une nette amélioration du délai de paiement entre entreprises et une large conformité à l’égard des exigences de ce mécanisme avec 4769 déclarations effectuées par la population assujettie au titre du troisième et quatrième trimestre de l’année 2023.
Ces résultats augurent de fortes perspectives en vue de continuer à agir en profondeur sur l’environnement des affaires et la libération des énergies entrepreneuriales.
En parallèle, l’Observatoire a donné son aval pour finaliser et publier son quatrième rapport annuel, qui inclura l’état d’avancement de la mise en œuvre du dispositif susvisé et des enseignements qui en découlent.