En adoptant un quota progressif d’équilibre de genre de 30% au bout de 3 ans et 40% à horizon de 6 ans, le Maroc matérialise ses engagements de mise en œuvre des dispositions de la CEDAW et notamment en ce qui a trait aux mesures affirmatives provisoires.
Le projet de loi 19-20 modifiant et complétant la loi 17-95 relative aux sociétés porte sur cinq axes principaux, parmi lesquels, le renforcement de l’approche genre et plus précisément la question d’une représentativité plus équilibrée des femmes et des hommes dans les organes d’administration et de contrôle.
Le nouveau texte de loi, prévoit également que les statuts de l’entreprise devront stipuler l’obligation de tendre vers un équilibre entre les sexes dans la composition des Conseils d’Administration (article 39) et des Conseils de Surveillance (article 83).
En effet, le projet de loi prévoit qu’à partir du 1er janvier de la troisième année suivant la publication du texte au bulletin officiel, « la représentation de chaque genre, au sein du Conseil d’Administration ou de surveillance, ne peut être inférieure à 30%, dans les sociétés faisant appel public à l’épargne ».
De même, « les comités prévus aux articles 51, 76 et 106 bis de la loi 17-95 doivent comporter au moins un représentant de chaque sexe à l’issue de la première assemblée générale ordinaire. »
A partir du 1er janvier de la sixième année suivant l’entrée en vigueur dudit texte, la représentation de chaque genre, au sein des conseil d’administration ou de surveillance ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne à l’issue de la premier assemblée générale ordinaire.
Ce nouveau texte de loi qui s’inscrit dans les efforts d’harmonisation par le Maroc de son cadre légal aux standards internationaux en ce qui a trait au principe de l’égalité entre les sexes, contribue au renforcement d’une gouvernance sensible aux préoccupations de genre et promeut une plus grande performance des entreprises.
Les lois ont été publiées au Bulletin Officiel n° 7006, le 22 juillet 2021 : Loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en nom collectif simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Pour rappel, le projet de réforme a été porté par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie verte et du Numérique.
Aussi, la CEDAW : La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), établit « la participation effective des femmes dans les sphères politique, publique et économique ».
La convention dispose que les Etats ne sont pas uniquement tenus de lutter contre les discriminations à l’égard des femmes commises par les institutions étatiques elles-mêmes mais sont également responsables de mettre fin aux discriminations opérées par des acteurs non étatiques, y compris le secteur privé.
Elle précise aussi que « l’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la Convention »,
En ratifiant la CEDEF1 en 1993, le Maroc a pris l’engagement de « poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes », notamment dans le monde de l’entreprise et a adhéré à l’idée de « mesures temporaires spéciales » pour instaurer plus rapidement une égalité de fait entre les hommes et les femmes.