- L’interdiction de demander à l’usager de fournir plus d’un seul exemplaire du dossier de demande d’un acte administratif.
- L’abolition des demandes de légalisation de signature des documents.
- L’interdiction de demander à l’usager de fournir des documents à caractère public ne le concernant pas personnellement.
- La suppression de la certification des copies conformes.
- La substitution de certaines pièces ou informations requises pour l’accomplissement d’un acte administratif par une déclaration sur l’honneur produite par l’usager concerné.