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Maître Omar Mahmoud Bendjelloun : c'est une atteinte à la justice, au procès équitable, à la défense et in finé aux citoyens et citoyennes.


Rédigé par le Jeudi 26 Septembre 2024

Entretien exclusif à lodj.ma de Maître Omar Mahmoud Bendjelloun suite à la manifestation organisée par l’Association des barreaux du Maroc, mobilisation qui dénonce ce que les avocats appellent une « offensive législative » menaçant à la fois les droits des citoyens et l’indépendance de la profession d’avocat. Au cœur des préoccupations des manifestants figurent plusieurs projets de loi qui, selon eux, affaiblissent les garanties judiciaires et remettent en question le rôle de défenseur des avocats.



Cinq Questions à Maître Omar Mahmoud Bendjelloun, Docteur en droit International et Avocat au Barreau de Rabat et Marseille

1. Comment pensez-vous que les réformes judiciaires proposées affecteront la profession d'avocat et l'accès du public à la justice ?

Ce projet est une atteinte à la justice, au procès équitable, à la défense et in finé aux citoyens et citoyennes. Il porte atteintes aux prérogatives et à l'immunité de la défense ce qui expose le Maroc à un risque majeur d'augmentation de l'autoritarisme, de l'abus de position dominante de l'administration et des grandes entreprises à fort potentiel de consommation, et de la corruption.

2 Quels aspects spécifiques de la réforme de la procédure civile vous préoccupent le plus, et comment pourraient-ils être améliorés selon vous ?

L'avocat en tant que porteur d'une mission universelle de la défense par un cursus, une expertise, un Serment, un ordre, est mis au milieu d'une ouverture de l'action de défense sur n'importe qui, ce qui portera atteinte à la légitimité scientifique, ethique et legale de ja jurisprudence, augmentera l'autoritarisme du pouvoir judiciaire et la corruption au sein de la justice. Le citoyen, groupe de citoyen, entreprise et institution seront complètement menacés par ce mécanisme dangereux.

Aussi le projet de loi porte atteinte à un principe constitutionnel qu'est "les voies de recours" et l'indispensable "second degrés de juridiction", où la garantie du procès équitable passe par la capacité de toutes les composantes de l'état et de la société à contester un jugement, contrairement à ce projet de loi qui interdit de faire appel à moins de 30.000 dirhams ni de pourvoir en cassation à moin de 80.000, ce qui est aussi une agression du principe d'égalité devant la justice.

Un autre aspect dangereux pour l'économie et l'autorité de la chose jugé c'est la proposition d'interdire d'exécuter le jugement sur l'état ou la collectivité territoriale, participant ainsi à l'augmentation du clientelisme et népotisme vu que les entreprises notamment les PME dont l'état est le premier client auront peur de travailler avec le secteur public et s'en éloigneront pour céder la place aux privilégiés des élus ou autres responsables nommés.

Aussi cet article 17 du projet de loi du code de procédure civile qui permet au ministère public de contester un jugement quand bien même il a été définitivement jugé et exécuté depuis des décennies sans aucun respect des principes fondamentaux de prescription ou de l'autorité de la chose jugé, portant atteinte à la stabilité juridique et jurisprudentielle du Maroc. D'autres exemples peuvent être des dispositions virales pour l'implosion de la justice au Maroc. 

3. Comment réagissez-vous aux affirmations du ministère de la Justice selon lesquelles ces réformes sont nécessaires pour moderniser le système judiciaire ? 

Les dispositions virales sont au contraire assassines pour la justice dans notre pays. C'est une hérésie Constitutionnelle que de prévoir ces dispositions qui jette à la mer tout le cumul de l'action militante, politique et Étatique en faveur de l'avancement constitutionnel et des droits humains au Maroc 

4. Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour mieux intégrer les points de vue des avocats dans le processus de décision des réformes judiciaires ?

Tout simplement en intégrant nos recommandations en seconde chambre ou en seconde lecture a la chambre des representants, vu que le gouvernement tripartite à la grande majorité dans les deux chambres, au lieu de tourner le dos aux différents accords et recommandations formulés par les Avocats et les institutions des droits humains. 

5. Pensez-vous qu'il reste encore une possibilité de dialogue avec le ministère de la Justice, ou la relation entre la profession d'avocat et le gouvernement est-elle irréparable ?

Les Avocats sont les fondateurs du dialogue historiquement. Ils pratiquent le contradictoire et la dialectique chaque jour dans les prétoires. Ils ont historiquement défendu l'approche de démocratie participative aujourd'hui devenue Constitutionnelle.

C'est ce gouvernement qui a cree la crise en ne prenant pas en compte les propositions des Avocats non le contraire.

Pour que la justice soit vertueuse et les équilibres et la paix civils soient assurés, il est nécessaire de s'inscrire dans une certaine idée de l'intérêt général dans lequel la défense est à l'avant garde, et il est dans l'obligation de tenir compte des propositions des Avocats qui sont des propositions protégeant l'ordre constitutionnel d'abord et ensuite les droits des marocaines et marocains à une justice vertueuse.





Jeudi 26 Septembre 2024

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