Les établissements et entreprises publics au Maroc, état des lieux

Voici un livre qui tombe à pic. Alors que le débat national se recentre sur la place et le rôle de l’État et sur la problématique du nouveau modèle de développement, une contribution utile que cet ouvrage collectif: «Les établissements et entreprises publics au Maroc: les autres figures de l’État», sous la direction de Abdallah Saaf (septembre 2024, Policy Center for New South). Y ont participé une quinzaine d’universitaires et de chercheurs.
 

Ces établissements et entreprises publics (EEP) présentent des traits particuliers: tel le pluralisme de leurs statuts juridiques, entre 223 établissements publics, 43 sociétés à participation directe de l’État et 479 filiales et participations directes; tel aussi le fait que quelques organismes seulement (Groupe OCP, ONEE, RAM, Groupe CDG, ONCF, Groupe Al Omran, ADM…) assurent le gros des transferts financiers vers l’État, ainsi que les investissements et le chiffre d’affaires. Le reste? Il regarde les établissements publics non marchands, sans ressources propres, subventionnés par l’État et accusant un endettement qui s’accentue.

Que faire? Pareille situation n’est plus tenable, tout doit être mis à plat. Tel est en tout cas le discours officiel. Cette problématique n’est pas nouvelle. Faut-il rappeler en effet qu’elle s’est posée voici près d’un demi-siècle avec la nomination de Abdellatif Jouahri, en 1978, comme ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la réforme des entreprises publiques? Un travail de fond avait été fait à cette occasion. A-t-il eu quelque traduction dans les politiques publiques? La filialisation des EEP a-t-elle diminué? Le pilotage stratégique s’est-il amélioré? La contractualisation avec l’État a-t-elle imprimé ce secteur? La dimension du rôle de l’État-actionnaire a-t-elle été clarifiée? Sans parler de l’insuffisance de la reddition des comptes et des modalités de contrôle financier.
 

«Avec la loi créant l’Agence des participations de l’État et la loi relative à la mise en œuvre de la politique actionnariale de l’État, un nouveau dispositif de gestion a été mis sur pied.»
 

Les contributions dans cet ouvrage examinent «le profil général des EEP au Maroc»: définitions, caractéristiques, cas spécifiques, statuts, typologies. Quelle gouvernance par les autorités publiques? Quelle gestion? Et quel contrôle? Une approche qui prend en compte le débat sur l’activité économique des EEP. Et qui se prolonge autour de ces questions: rôle de l’État propriétaire ou actionnaire, organisation et management de l’EEP, capacité de l’État à orienter l’implantation territoriale de sites de production, etc.


En élargissant cette recherche, revient surtout cette interrogation: quelle relation établir entre les EEP et la réforme de l’État? En d’autres termes, y a-t-il une évolution de leur positionnement par rapport aux différentes temporalités de l’action publique dans les politiques de l’État? Et comment anticiper le cas échéant d’autres perspectives? Il faut bien voir en effet que c’est le modèle d’État qui est en cause par- delà la réforme des EEP. Mais celle-ci peut-elle conduire véritablement à une grande réforme de l’État? En tout cas, les EEP sont un «système» dans le système étatique global; ils sont partie prenante dans le développement économique et social; ils participent à la mise en œuvre des politiques publiques, comme investisseurs et régulateurs.
 

Avec la loi 82-20 créant l’Agence des participations de l’État et la loi 50-21 de juillet 2021, relative à la mise en œuvre de la politique actionnariale de l’État, un dispositif a été mis sur pied. Ces textes se distinguent par les apports suivants: efficience du rôle de l’État actionnaire, identification d’un périmètre par l’Agence, réalisation d’opérations de portefeuille et sur le capital, professionnalisation de la gouvernance, amélioration de la transparence sur les performances des EEP, concertation interministérielle sur les choix stratégiques des EEP.
 

La volonté de changement de ce secteur est réitérée depuis des années. Cette politique de réarticulation du secteur public et semi-public participe de la théorie anglo-saxonne dite du «gouvernement d’entreprise» autour de ces principes: dialogue stratégique et restructuration des entreprises publiques de premier rang, consolidation et amélioration de leur gouvernance, promotion et élargissement des partenariats public-privé, renforcement des instruments de gestion et des audits externes, règlement intérieur précis des conseils d’administration, multiplication des comités spécialisés, présence d’administrateurs autonomes au sein des conseils d’administration, etc.
 

Cela dit, il ne faut guère évacuer cet aspect: celui de la spécificité des EEP dans le développement économique. Les entreprises publiques doivent-elles être appréhendées sur les mêmes critères de rentabilité que les entreprises privées? Elles ont impulsé l’économie dans des secteurs souvent stratégiques; elles ont ainsi suppléé les carences du secteur privé; elles sont un instrument de la politique de l’État à satisfaire les besoins essentiels des citoyens -un rôle social notamment décliné autour de l’accès et de l’extension des services rendus.