Quelle est l'empreinte de la propriété ou de l'actionnariat public du capital sur l'activité, l'organisation et gestion des entreprises et établissements publics (EEP) ? La propriété et l'actionnariat publics sont-ils aptes à modifier les règles et les cadres du travail, notamment par rapport aux entreprises privées ? Parallèlement à ces préoccupations relatives aux traits saillants et aux perspectives d'amélioration de la gouvernance, cette dimension essentielle des EEP incite à s'interroger sur le degré d'influence de l'État propriétaire ou actionnaire sur l'activité de ces derniers

350 millions de dollars pour Les EEP

La réforme de la Loi Organique relative à la loi de Finances (LOF) a été au centre des discussions politiques depuis plusieurs années. Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du budget, a récemment exposé la vision gouvernementale lors d'une journée d'étude. Selon lui, l'objectif principal de cette réforme est d'élargir le champ d'application de la loi organique n°130-13 pour inclure les entreprises et établissements publics (EEP) bénéficiaires des transferts de crédits étatiques et des aides de l'État. Cela permettra de soumettre leur gestion budgétaire aux principes d'efficacité et de programmation pluriannuelle, un changement majeur dans la gestion des finances publiques… En ce fait  la Ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, et le directeur du département Maghreb et Malte de la Banque mondiale (BM), Jesko Hentschel, ont signé, récemment, à Rabat, un accord de financement de 350 millions de dollars. Le programme a pour objectif d'appuyer la mise en œuvre de la réforme des établissements et entreprises publics (EEP).

Des EEP réalisent l’essentiel

Ces entreprises se caractérisent par une grande diversité́ de statuts juridiques, réglementaires et institutionnels. À la fin de 2019, l’ensemble se composait de 225 établissements publics, 43 sociétés à participation directe de l’État et 479 filiales et participations publiques. Quelques organismes seulement, tels que le Groupe OCP, l’ONEE, la RAM, le Groupe CDG, l’ONCF, le Groupe Al Omran et ADM, réalisent l’essentiel des performances du secteur en termes d’investissements, de chiffre d’affaires et de transferts financiers. On relève que les transferts des EEP vers l’Etat proviennent d’un nombre réduit d’organismes, lesquels constituent les principaux EEP investisseurs, enregistrant un crédit de TVA structurel. 

Des EEP subventionnés

Quant à la majorité́ des établissements publics non marchands, de par la lettre et l’esprit de leurs mandats, ils n’engendrent pas de ressources propres en l’absence de rémunération de leurs prestations. Cependant, ils restent pour la plupart subventionnés par l’Etat (Dépendants). Leur endettement n’a cessé́ de progresser. Force est donc de constater que le domaine des EEP semble pleinement alimenté par le budget de l’Etat.
La réforme des EEP

Dans la littérature disponible et les argumentaires justifiant les démarches adoptées par les autorités publiques, la question de la gouvernance, de la gestion et du contrôle des EEP par l’Etat occupe une place de choix : l’encadrement de leur gouvernance, les changements à apporter aux formes de gestion, de contrôle (juridique, fiscal et financier) de l’Etat sur eux, les outils ayant évolué́, les effets qu’ils produisent sur leurs stratégies productives et les politiques financières et commerciales (financement, endettement, marketing, prix, concurrence etc.)...

Quel est le modèle d'État qui se profile derrière la réforme des EEP ? Cette réforme peut-elle réellement déboucher sur une véritable réforme de l'État ? Comment, en effet, définir aujourd'hui la place, le rôle et le sens de l'EEP dans le dispositif institutionnel global de l'État ?

La réforme du secteur des EEP a été marquée par l'adoption et la mise en œuvre de la loi-cadre n°50-21 portant réforme des EEP et de la loi n° 82-20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'Etat et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE).

Les EEP ont été traités comme des résidus, voire des souvenirs d'une époque révolue, où la place de l'État était plus accentuée. Ils assurent pourtant, et aujourd'hui encore, une fonction politique, économique et sociale centrale dans le pays.