L'accueil
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret 2.23.310 modifiant et complétant le décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Le projet de décret vise à modifier les dispositions des articles 3, 4 (dernier paragraphe) et 5 du décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement en confiant à l’autorité de tutelle les missions qui étaient assurées par l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur.
Le projet de décret vise à modifier les dispositions des articles 3, 4 (dernier paragraphe) et 5 du décret 2.19.67 publié le 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) portant application de la loi 47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement en confiant à l’autorité de tutelle les missions qui étaient assurées par l’autorité gouvernementale en charge de l’Intérieur.
L’article 1 de ce projet de décret stipule que les CRI sont placés sous la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’Autorité gouvernementale qu’il a mandatée à ce sujet.
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte
Partager
