Pensez-vous qu’il faut réduire la durée maximale de la détention préventive ? 

À mon avis, la durée maximale de la détention préventive doit être réduite et des dispositions particulières doivent être adoptées pour encadrer la durée de la détention postérieurement au renvoi devant la Cour ou le tribunal pour le jugement. En pratique, un certain nombre de procès connaissent des reports d’audiences pendant plusieurs mois, entraînant par conséquent une durée excessive et juridiquement non-encadrée de la détention préventive. En outre, à l’instar de certaines législations européennes, il serait judicieux d’instaurer un seuil quant à la peine encourue pour le placement en détention préventive. 
Autrement dit, si par exemple la peine encourue n’excède pas deux (2) ans d’emprisonnement, la détention préventive ne peut être décidée, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé se soustrait à ses obligations de contrôle judiciaire (c’est-à-dire ses obligations dans le cadre de ses poursuites en état de liberté).

Est-ce faisable d’enlever le pouvoir de détention préventive au Juge d’instruction pour le donner à un juge des libertés et de la détention ? 

J’estime qu’il est temps de supprimer le pouvoir de placement en détention préventive conféré au juge d’instruction ainsi qu’au parquet. Créer une nouvelle institution indépendante, en l’occurrence un juge des libertés et de la détention (JLD), serait plus pertinent du point de vue de l’impartialité. Le JLD est un juge du siège qui décidera de manière indépendante et totalement impartiale le placement en détention, étant donné qu’il n’est pas une partie, c’est-à-dire qu’il n’est chargé ni d’instruire à charge et à décharge ni encore de poursuivre. 

Toutefois, la décision du JLD sera susceptible de recours devant la Chambre correctionnelle, dite du conseil près la Cour d’appel.

Que doit être le rôle du parquet dans le cadre de la nouvelle procédure ? 

Le rôle du parquet doit être limité aux poursuites et au contrôle de l’enquête. À mon avis, l’instruction doit devenir obligatoire pour toutes les a aires criminelles, sans exception (et non seulement lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 30 ans, comme cela est prévu par l’actuel Code). L’instruction obligatoire en matière criminelle mettra aux renvois directs par le parquet devant les juridictions de jugement, en l’occurrence les Chambres criminelles près les Cours d’appel. De surcroît, j’estime qu’il faudrait abandonner le système actuel qui donne compétence aux Cours d’appel de juger les crimes en premier et en second degré. La nouvelle législation devrait mettre en place une Cour criminelle près les tribunaux de première instance et une autre d’appel près les Cours d’appel. Et pour des raisons d’ordre pratique et organisationnel, il serait possible de penser à augmenter le quantum des peines encourues en matière criminelle. Autrement dit, les infractions susceptibles d’être qualifier de crimes doivent être punies d’une peine supérieure ou égale à 10 ans par exemple (au lieu de 5 ans, tel que cela est prévu par l’actuel Code pénal)