Les Principales dispositions législatives
Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Quelles sont les contribuables exclus du régime de l’autoentrepreneur, quelles sont les conditions d’octroi du statut de l’auto-entrepreneur ? Comment sont déterminés les droits complémentaires relatifs au régime de sécurité sociale prévus pour l’auto-entrepreneur ? Quelles sont les règles régissant l’option au statut de l’autoentrepreneur ? Quels sont les avantages fiscaux et autres avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur ? Quelle est la procédure d’inscription au registre national de l’autoentrepreneur ? Comment s’effectue l’identification de l’auto-entrepreneur auprès des services fiscaux ? Quelles sont les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur ? Comment se fait le paiement de l’impôt pour l’auto-entrepreneur ? Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ? Quel est l’organisme habilité à délivrer les attestations fiscales ?
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