Renforcement du cadre juridique

• Un projet de loi modifiant la loi n°31-08 a été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement.
• Ce texte prévoit :
  • L’interdiction des pratiques commerciales déloyales.
  • La réglementation des réductions de prix.
  • L’introduction de la notion d’opérateur de plateforme en ligne pour encadrer la vente sur Internet.

Intensification des contrôles

• 128.100 dossiers de contrôle à l’importation de produits industriels traités.
• 5.583 tonnes de produits non conformes refoulées.
• 300.000 points de vente inspectés à l’échelle nationale.
• 15.200 infractions relevées par les commissions mixtes sous la supervision des Walis et Gouverneurs.
• 200 vérifications de sites de commerce en ligne pour assurer la sécurité des transactions numériques.

Soutien aux associations de protection des consommateurs

• Signature d’un troisième avenant à la convention triennale avec 3 grandes fédérations.
• Maintien de 60 Guichets Consommateur Professionnels pour offrir une assistance directe aux citoyens.

Amélioration de l’accès à l’information

• Le portail khidmat-almostahlik.ma a enregistré 93.000 visites en 2024.
• 2.600 réclamations traitées via la plateforme.

Sécurité des produits et services

• Modernisation de l’infrastructure nationale de la qualité.
• Mise en place de nouvelles réglementations techniques sur les matériaux de construction et les équipements à gaz.
• Introduction du marquage Cم pour garantir la conformité des produits.
• Renforcement du contrôle à l’importation avec :
  • L’agrément de 3 nouveaux laboratoires.
  • Le renouvellement de 12 autres, portant le total à 14 laboratoires d’essais et 5 sociétés d’inspection.

Ces mesures témoignent de la volonté du Ministère d’améliorer la protection des consommateurs marocains face aux défis d’un marché en constante évolution.