Établissement et Entreprises Publics : Quid des délais de paiement ?

le Jeudi 15 Avril 2021

Depuis la quatrième réunion de l’Observatoire des Délais de Paiement, tenue à Rabat le lundi 15 février 2021, peu d’informations circulent à propos des entreprises présentant des délais au-delà des limites réglementaires.
Les dernières données remontent à fin décembre 2020. Et pourtant, suite aux Hautes Orientations contenues dans le Discours Royal du 20 août 2018 et conformément à la circulaire du ministre de l'Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (MEFRA) adressée aux Établissement et Entreprises Publics (EEP) en date du 21 juin 2019, il a été procédé, depuis, à la publication des déclarations mensuelles relatives aux délais de paiement.

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Établissement et Entreprises Publics Quid des délais de paiement.mp3 (4.03 Mo)

Jusqu’à une date relativement récente, l’ ODP publiait au début de chaque mois, sur le portail du MEFRA la moyenne des délais de paiement des EEP.
Il identifiait également les entités aux délais les plus cours et pointait du doigt celles aux délais les plus longs.
Bien plus, l’ODP ne dressait aussi la liste de structures publiques n’ayant pas servi leurs délais de paiement ainsi que celles qui ne répondaient pas aux réclamations des fournisseurs sur la plate forme AJAL.

Démarche globale de reddition des comptes

Au niveau du département des Finances, l’on soutient que la publication de ces données qui « s’inscrit dans la démarche globale de reddition des comptes, permet de renforcer la transparence au niveau du suivi desdits délais et de sensibiliser et responsabiliser davantage toutes les parties prenantes concernées (organes de gouvernance et managers des EEP, autorités budgétaires, agents chargés du contrôle financier…) pour la prise de mesures et d’actions en vue de l’amélioration des délais de paiement des EEP ».

Dispositif de sanctions pécuniaires

Et c’est sans nul doute, dans cet ordre d’idées que la quatrième réunion de l’ODP fut marquée par la validation-décision de la mise dans le circuit d’approbation du projet d’amendement de la loi n° 15-95 formant code de commerce, visant la mise en place du dispositif de sanctions pécuniaires à l’encontre de mauvais payeurs. Elle fut marquée aussi par ce qu’avaient alors recommandé les membres de cet Observatoire, à savoir, la publication du premier Rapport de l’Observatoire.
Un rapport qui, comme nous l’avons déjà soulevé, aura le mérite, en ces temps de Covid-19, de séparer le bon grain de l'ivraie.

Quid des délais de paiement ?

A en juger par notre confrère ecoactu.ma qui avait à ce sujet questionné le département des finances, il semblerait que « compte tenu des enseignements des publications effectuées jusqu’à janvier 2021 ainsi que la publication imminente du premier rapport de l’Observatoire des Délais de Paiement, la mise en œuvre de cette bonne pratique de publication fait l’objet d’une évaluation dans le cadre des travaux rapprochées avec les EEP en vue de renforcer la qualité des informations publiées et d’identifier les mesures à même de réduire davantage les délais de paiement ».

Publication trimestrielle des délais déclarés par les EEP

Aussi, est-il précisé, de même source, que la publication portera cette année sur le rapport annuel de l’Observatoire ainsi que la publication trimestrielle des délais déclarés par les EEP.
En attendant cette problématique de délais de paiement, qui n’est pas du seul ressort des grands ordonnateurs publics, mais relève aussi des labyrinthes de paiement interentreprises demeure entière et est différemment ressentie. C’est selon la taille et la position de l’entreprise. C’est selon le niveau du décalage des délais fournisseurs aux délais clients. C’est aussi selon le niveau et la qualité de la commande publique.
Déjà, au niveau du crédit inter-entrepris, celui-ci s'est situé en 2019 à plus de 400 milliards de dirhams. Un volume dépassant de loin l'encours de crédit desservi aux entreprises non-financières privées.
Ce qui fait de lui la première source de financement des entreprises marocaines. Ce qui fait aussi que des TPME sont bien obligées indûment et injustement le rôle de banquier à des entités beaucoup plus grandes et mieux nanties. Quitte à courir le risque de mettre la clef sous le paillasson.
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Noureddine BATIJE