La Loi de Finances 2022 a institué un nouveau dispositif de recours dans le cadre du Contrôle Fiscal : les Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF).
Ces commissions ont été activées en juin 2023 suite à la publication de la liste des représentants des contribuables au Bulletin Officiel (BO) n°7207 du 26 juin 2023.
Ces commissions ont été activées en juin 2023 suite à la publication de la liste des représentants des contribuables au Bulletin Officiel (BO) n°7207 du 26 juin 2023.
SFM Conseil a le plaisir de partager avec vous les principales attributions de ce nouveau dispositif de recours fiscal, sa composition ainsi que le processus de déroulement du pourvoi devant les CRRF.