Une opportunité pour les entreprises inactives jusqu'à fin 2024
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la prolongation de la mesure de régularisation fiscale pour les entreprises inactives jusqu'à fin décembre 2024.
Cette prorogation permet aux entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires au cours des quatre derniers exercices et souhaitant cesser leurs activités de bénéficier d'une dispense de contrôle fiscal et de l'annulation des sanctions.
Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration électronique de cessation d’activité et verser un montant forfaitaire de 5.000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.
Cette prorogation permet aux entreprises n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires au cours des quatre derniers exercices et souhaitant cesser leurs activités de bénéficier d'une dispense de contrôle fiscal et de l'annulation des sanctions.
Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration électronique de cessation d’activité et verser un montant forfaitaire de 5.000 dirhams pour chaque exercice non prescrit.