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La contribution professionnelle unique « CPU » est l’un des apports de la Loi de Finances pour l’année 2021. Elle a remplacé le régime du bénéfice forfaitaire en vue de simplifier les procédures en matière d’impôts versés par les contribuables éligibles.
La CPU permet de rassembler l’ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables au titre de leur activité professionnelle.
Qui sont les contribuables éligibles ?
Il s’agit des :
Les contribuables exerçant les activités ou professions prévues par le décret n° 2.08.124 ne peuvent pas bénéficier de la CPU.
Comment bénéficier de ce régime ?
Les contribuables qui étaient soumis au régime forfaitaire seront automatiquement soumis à la CPU. Quant aux nouveaux contribuables dont l’activité ou profession a débuté à partir du 1er janvier 2021, ils doivent en faire la demande auprès de l’inspecteur des impôts.
Comment déclarer le CA ?
La déclaration annuelle doit être souscrite au titre du CA réalisé avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ledit CA a été réalisé, auprès de l’inspecteur des impôts avec paiement spontané de l’impôt.
Le contribuable peut opter pour le paiement trimestriel de l’impôt à travers le versement de quatre acomptes de 25% chacun, respectivement au 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le CA a été réalisé.
Comment faire la déclaration et le versement en ligne ?
La déclaration du CA et le versement de l’impôt se font par voie électronique sur le site web de la DGI, en se rendant sur la rubrique SIMPL-CPU, ou directement à travers le lien suivant : https://cpu.tax.gov.ma/cpu/ .
Pour accéder au service, il suffit de cliquer sur « s’adhérer », renseigner les informations d’inscription demandées, ainsi que l’adresse mail du contribuable pour pouvoir recevoir l’identifiant et le mot de passe d’accès.
Muni de l’identifiant et du mot de passe, le contribuable peut se rendre sur SIMPL-CPU espace adhérents pour s’identifier, consulter la déclaration préétablie et vérifier les informations, choisir le mode de versement souhaité (annuel ou trimestriel), et mentionner le numéro et la date d’adhésion à l’AMO s’il a été demandé.
Une fois la déclaration déposée, le contribuable peut effectuer le télépaiement contre référence de paiement, puis verser le montant de l’Impôt selon le mode de paiement souhaité.
Quelles sont les limites de la CPU ?
Pour pouvoir opter pour la CPU, le montant du CA réalisé (TVA incluse), ne doit pas dépasser 2.000.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 500.000 dirhams pour les prestations de services. Ils doivent également adhérer au régime de l’AMO.
La CPU permet de rassembler l’ensemble des impôts et taxes dus par les contribuables au titre de leur activité professionnelle.
Qui sont les contribuables éligibles ?
Il s’agit des :
Contribuables personnes physiques dont les revenus professionnels étaient déterminés selon le régime de bénéfice forfaitaire ;
Contribuables qui étaient soumis au régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié et dont le Chiffre d’Affaire « CA » est inférieur au nouveau seuil fixé à 2.000.000 DHS par la LF2020.
Les contribuables exerçant les activités ou professions prévues par le décret n° 2.08.124 ne peuvent pas bénéficier de la CPU.
Comment bénéficier de ce régime ?
Les contribuables qui étaient soumis au régime forfaitaire seront automatiquement soumis à la CPU. Quant aux nouveaux contribuables dont l’activité ou profession a débuté à partir du 1er janvier 2021, ils doivent en faire la demande auprès de l’inspecteur des impôts.
Comment déclarer le CA ?
La déclaration annuelle doit être souscrite au titre du CA réalisé avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle ledit CA a été réalisé, auprès de l’inspecteur des impôts avec paiement spontané de l’impôt.
Le contribuable peut opter pour le paiement trimestriel de l’impôt à travers le versement de quatre acomptes de 25% chacun, respectivement au 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois de l’année suivant celle au cours de laquelle le CA a été réalisé.
Comment faire la déclaration et le versement en ligne ?
La déclaration du CA et le versement de l’impôt se font par voie électronique sur le site web de la DGI, en se rendant sur la rubrique SIMPL-CPU, ou directement à travers le lien suivant : https://cpu.tax.gov.ma/cpu/ .
Pour accéder au service, il suffit de cliquer sur « s’adhérer », renseigner les informations d’inscription demandées, ainsi que l’adresse mail du contribuable pour pouvoir recevoir l’identifiant et le mot de passe d’accès.
Muni de l’identifiant et du mot de passe, le contribuable peut se rendre sur SIMPL-CPU espace adhérents pour s’identifier, consulter la déclaration préétablie et vérifier les informations, choisir le mode de versement souhaité (annuel ou trimestriel), et mentionner le numéro et la date d’adhésion à l’AMO s’il a été demandé.
Une fois la déclaration déposée, le contribuable peut effectuer le télépaiement contre référence de paiement, puis verser le montant de l’Impôt selon le mode de paiement souhaité.
Quelles sont les limites de la CPU ?
Pour pouvoir opter pour la CPU, le montant du CA réalisé (TVA incluse), ne doit pas dépasser 2.000.000 dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 500.000 dirhams pour les prestations de services. Ils doivent également adhérer au régime de l’AMO.
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