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Conseil de gouvernement : loi relative aux droits d'auteur et droits voisins sur la table


Rédigé par La Rédaction le Mardi 18 Juillet 2023



Un Conseil de gouvernement se tiendra jeudi prochain et se  planchera ensuite sur le projet de décret qui porte l'application des dispositions de la loi relative aux droits d'auteur et droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique

 




Mardi 18 Juillet 2023
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