A lire ou à écouter en podcast :
Par Mustapha SEHIMI, auteur et universitaire marocain, professeur de droit et politologue
Dans son discours à la Nation, le 6 novembre, à l'occasion du 49 ème anniversaire de la Marche Verte, a réitéré l'attachement indéfectible du peuple à la marocanité des provinces sahariennes. Dans cette même ligne, il a aussi souligné le patriotisme de nos compatriotes à l'étranger. Et, précisément, pour renforcer leur lien avec la mère-patrie, il a annoncé une restructuration " dans le mode de gestion des affaires de cette communauté.
De quoi s'agit-il ? De la réforme du Conseil de la Communauté marocaine à l'étranger (CCME). Il doit " assumer pleinement son rôle de cadre de réflexion et de force de proposition et refléter la représentativité des différentes composantes de cette communauté". Il a appelé " à diligenter l'adoption de la nouvelle loi relative au Conseil, dans la perspective de son installation dans les meilleurs délais". Il a également annoncé une seconde mesure: la création de "la Fondation Mohammedia des Marocains à résidant à l'étranger" qui sera " le bras opérationnel de la politique publique en la matière". Ses attributions et ses missions ont été précisées: coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie nationale dédiée aux MRE ; assurer la gestion du " Mécanisme national de mobilisation des compétences des MRE" ; ouvrir la voie aux compétences et aux expertises installées à l'étranger et accompagner les porteurs d'initiatives et de projets ; donner enfin " une forte impulsion à l'encadrement linguistique culturel et religieux des membres de la communauté, toutes générations confondues".
Pas de satisfecit
Tous ces axes devaient être rappelés parce qu'ils permettent de faire le point en creux sur les politiques publiques menées depuis près de deux décennies en la matière. Difficile de leur attribuer un satisfecit: tant s'en faut. Le Souverain revient cette fois-ci sur cette question en cadrant les principes et les contours des actions à mener. C'est le gouvernement qui est de nouveau interpellé. Il faut rappeler qu'il avait déjà évoqué ce grand dossier, voici plus de deux ans, dans son discours du 20 août 2022. A cette occasion, il vaut de citer les interrogations qu'il avait formulées: "Qu'avons-nous fait pour renforcer le sentiment patriotique de nos immigrés ? Le cadre législatif en place et les politiques publiques tiennent-ils compte de leurs spécificités ? Les procédures administratives sont-elles adaptées à leurs attentes du moment ? Leur avons-nous assuré l'encadrement religieux et éducatif nécessaire ? ".
Qu'a fait l'exécutif depuis ? Il a réuni, dix jours après, le 30 août 2022, une commission interministérielle présidé par le chef du gouvernement, puis une autre en... juin 2023- des sous commissions auraient planché sur les multiples aspects de ce dossier sans que des mesures concrètes aient été arrêtées. A la suite du discours Royal, le Chef de gouvernement a tenu le lendemain, jeudi 7 novembre, une réunion avec les départements ministériels concernés portant sur " la mise en place d'un programme d'action pour la restructuration des instances concernées par les affaires de la communauté conformément aux directives royales". Mais pourquoi donc le gouvernement n'a-t-il rien entrepris auparavant ?
Exigence d'une bonne gouvernance
Une problématique de fond : celle de l'exigence d'une bonne gouvernance. Le bilan du CCME depuis dix sept ans reste ainsi fortement sujet à caution. Le texte constitutionnel mérite d'être rappelé: tel 1'article 16 sur la protection des droits et des intérêts légitimes" de tous les citoyens"; tel aussi l'article 17 sur les MRE comme "électeurs et éligibles dans les circonscriptions locales, régionales et nationales"; tel encore l'article 18 qui précise que " les pouvoirs publics qui doivent œuvrer à leur "assurer une participation aussi étendue que possible... aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi".
Sur le CCME, son rôle est défini expressément dans les dispositions de l'article 163 de la Constitution : émettre des avis sur les orientations des politiques publiques intéressant les MRE, sur les mesures relatives à garantir leurs droits et à préserver leurs intérêts, et sur leur contribution au progrès et au développement humain et durable, de leur pays d'origine.
Force est de faire ce constat: le bilan du CCME reste largement insuffisant composé de 37 membres lors de sa création en décembre 2007, il a enregistré des "démissions" liées à son mode de direction; ses deux responsables -le président et le secrétaire général-sont en poste depuis dix sept ans; le président, Driss El Yazami, a même cumulé de 2011 à 2018 avec la présidence du CCDH; cet organe gère et se gère…- sans élan ni une grande mobilisation, la rente, la rente ! Ses membres nommés pour un mandat de quatre ans sont toujours là, dix-sept ans après. Consternant ! Même dans ce domaine donc, la gouvernance avec ses postures et ses affichages reste problématique. Une bonne affaire pratiquement avec un confort de gestion et des réseaux clientélistes, ici et là... Tout doit être désormais remis en cause pour une nouvelle et profonde restructuration. La loi demandée par le Souverain doit être préparé au plus tôt pour être adoptée dans les premiers mois de 2025. De nouveaux profils, des compétences, des jeunes et des femmes: voilà le schéma général.
Et puis, comment ne pas parler de la pleine participation des MRE à la représentation nationale, au niveau du Parlement? Les partis politiques y font volontiers référence, notamment lors des campagnes électorales, mais leur engagement ne va guère plus loin. La CGEM, elle, a créé une plateforme de monitoring, "Mentor to Mentors", avec même une "13ème région" dans ses structures. Mais dans le champ institutionnel que et politique, il faut bien relever qu'il y a un "plafond de verre" : il ne permet pas aux MRE d'avoir une représentation parlementaire. A quoi tient cette situation? A plusieurs facteurs cumulatifs. Le premier est celui du département de l'Intérieur qui invoque, de manière non publique d'ailleurs, qu'il y a de grosses difficultés logistiques à organiser des scrutins des MRE répartis dans une bonne centaine de pays. Un argument recevable? Pas vraiment. Pourquoi tant de pays ont mis sur pied ce dispositif avec des circonscriptions géographiques : France (11 députés), Italie (12 députés et 6 sénateurs) Portugal (4), Algérie (8), Tunisie (11),... Le CCME avait d'ailleurs réalisé une étude sur ce sujet avec un benchmark d'une quinzaine de pays- sans suite...
Les partis politiques ne manquent pas non plus de "résistance": une représentation parlementaire des MRE - avec une bonne quarantaine au moins de députés et une base minimale de quelque trois millions d'électeurs potentiels au moins sur une communauté de plus de 5,6 millions de personnes - ne pourrait que réduire le périmètre des partis. Et puis cette dernière donnée : le rapport des MRE avec ces mêmes partis tant il est vrai qu'ils ont des inclinations éloignées de celles du champ électoral et politique national...
De quoi s'agit-il ? De la réforme du Conseil de la Communauté marocaine à l'étranger (CCME). Il doit " assumer pleinement son rôle de cadre de réflexion et de force de proposition et refléter la représentativité des différentes composantes de cette communauté". Il a appelé " à diligenter l'adoption de la nouvelle loi relative au Conseil, dans la perspective de son installation dans les meilleurs délais". Il a également annoncé une seconde mesure: la création de "la Fondation Mohammedia des Marocains à résidant à l'étranger" qui sera " le bras opérationnel de la politique publique en la matière". Ses attributions et ses missions ont été précisées: coordonner l'élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie nationale dédiée aux MRE ; assurer la gestion du " Mécanisme national de mobilisation des compétences des MRE" ; ouvrir la voie aux compétences et aux expertises installées à l'étranger et accompagner les porteurs d'initiatives et de projets ; donner enfin " une forte impulsion à l'encadrement linguistique culturel et religieux des membres de la communauté, toutes générations confondues".
Pas de satisfecit
Tous ces axes devaient être rappelés parce qu'ils permettent de faire le point en creux sur les politiques publiques menées depuis près de deux décennies en la matière. Difficile de leur attribuer un satisfecit: tant s'en faut. Le Souverain revient cette fois-ci sur cette question en cadrant les principes et les contours des actions à mener. C'est le gouvernement qui est de nouveau interpellé. Il faut rappeler qu'il avait déjà évoqué ce grand dossier, voici plus de deux ans, dans son discours du 20 août 2022. A cette occasion, il vaut de citer les interrogations qu'il avait formulées: "Qu'avons-nous fait pour renforcer le sentiment patriotique de nos immigrés ? Le cadre législatif en place et les politiques publiques tiennent-ils compte de leurs spécificités ? Les procédures administratives sont-elles adaptées à leurs attentes du moment ? Leur avons-nous assuré l'encadrement religieux et éducatif nécessaire ? ".
Qu'a fait l'exécutif depuis ? Il a réuni, dix jours après, le 30 août 2022, une commission interministérielle présidé par le chef du gouvernement, puis une autre en... juin 2023- des sous commissions auraient planché sur les multiples aspects de ce dossier sans que des mesures concrètes aient été arrêtées. A la suite du discours Royal, le Chef de gouvernement a tenu le lendemain, jeudi 7 novembre, une réunion avec les départements ministériels concernés portant sur " la mise en place d'un programme d'action pour la restructuration des instances concernées par les affaires de la communauté conformément aux directives royales". Mais pourquoi donc le gouvernement n'a-t-il rien entrepris auparavant ?
Exigence d'une bonne gouvernance
Une problématique de fond : celle de l'exigence d'une bonne gouvernance. Le bilan du CCME depuis dix sept ans reste ainsi fortement sujet à caution. Le texte constitutionnel mérite d'être rappelé: tel 1'article 16 sur la protection des droits et des intérêts légitimes" de tous les citoyens"; tel aussi l'article 17 sur les MRE comme "électeurs et éligibles dans les circonscriptions locales, régionales et nationales"; tel encore l'article 18 qui précise que " les pouvoirs publics qui doivent œuvrer à leur "assurer une participation aussi étendue que possible... aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la Constitution ou par la loi".
Sur le CCME, son rôle est défini expressément dans les dispositions de l'article 163 de la Constitution : émettre des avis sur les orientations des politiques publiques intéressant les MRE, sur les mesures relatives à garantir leurs droits et à préserver leurs intérêts, et sur leur contribution au progrès et au développement humain et durable, de leur pays d'origine.
Force est de faire ce constat: le bilan du CCME reste largement insuffisant composé de 37 membres lors de sa création en décembre 2007, il a enregistré des "démissions" liées à son mode de direction; ses deux responsables -le président et le secrétaire général-sont en poste depuis dix sept ans; le président, Driss El Yazami, a même cumulé de 2011 à 2018 avec la présidence du CCDH; cet organe gère et se gère…- sans élan ni une grande mobilisation, la rente, la rente ! Ses membres nommés pour un mandat de quatre ans sont toujours là, dix-sept ans après. Consternant ! Même dans ce domaine donc, la gouvernance avec ses postures et ses affichages reste problématique. Une bonne affaire pratiquement avec un confort de gestion et des réseaux clientélistes, ici et là... Tout doit être désormais remis en cause pour une nouvelle et profonde restructuration. La loi demandée par le Souverain doit être préparé au plus tôt pour être adoptée dans les premiers mois de 2025. De nouveaux profils, des compétences, des jeunes et des femmes: voilà le schéma général.
Et puis, comment ne pas parler de la pleine participation des MRE à la représentation nationale, au niveau du Parlement? Les partis politiques y font volontiers référence, notamment lors des campagnes électorales, mais leur engagement ne va guère plus loin. La CGEM, elle, a créé une plateforme de monitoring, "Mentor to Mentors", avec même une "13ème région" dans ses structures. Mais dans le champ institutionnel que et politique, il faut bien relever qu'il y a un "plafond de verre" : il ne permet pas aux MRE d'avoir une représentation parlementaire. A quoi tient cette situation? A plusieurs facteurs cumulatifs. Le premier est celui du département de l'Intérieur qui invoque, de manière non publique d'ailleurs, qu'il y a de grosses difficultés logistiques à organiser des scrutins des MRE répartis dans une bonne centaine de pays. Un argument recevable? Pas vraiment. Pourquoi tant de pays ont mis sur pied ce dispositif avec des circonscriptions géographiques : France (11 députés), Italie (12 députés et 6 sénateurs) Portugal (4), Algérie (8), Tunisie (11),... Le CCME avait d'ailleurs réalisé une étude sur ce sujet avec un benchmark d'une quinzaine de pays- sans suite...
Les partis politiques ne manquent pas non plus de "résistance": une représentation parlementaire des MRE - avec une bonne quarantaine au moins de députés et une base minimale de quelque trois millions d'électeurs potentiels au moins sur une communauté de plus de 5,6 millions de personnes - ne pourrait que réduire le périmètre des partis. Et puis cette dernière donnée : le rapport des MRE avec ces mêmes partis tant il est vrai qu'ils ont des inclinations éloignées de celles du champ électoral et politique national...