La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant cet article. Ce texte, récemment publié au Journal Officiel, étend le délai de prescription des actions résultant des vices rédhibitoires des biens immobiliers à deux ans à compter de la livraison, et à cinq ans à compter de la date de vente.
Les défauts de construction, en particulier dans les biens en copropriété, peuvent apparaître bien après la livraison, en raison de la qualité des matériaux utilisés, de la nature des travaux ou encore des conditions climatiques. Avec l’allongement du délai de prescription, les acheteurs disposent désormais de plus de temps pour engager une action en justice, garantissant ainsi une meilleure protection de leurs droits et une équité accrue dans les relations contractuelles.