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Le règlement intérieur de la Chambre des Représentants invalidé par la Cour Constitutionnelle 06/03/2023
La Cour Constitutionnelle a émis une décision autour du règlement intérieur de la Chambre des Représentants, estimant que 7 articles de ce règlement sont «inconstitutionnels». I
l s’agit des articles 28 et 136 «qui omettent des règles relatives à la représentativité de l’Opposition», en plus des articles 258 (prérogatives de la commission des Finances), 313 (définition du concept de politique générale), 316 (ordre du jour des séances de questions de politique générale), 321 (composition des commissions d’enquête) et 86 (présentation des projets de lois).
l s’agit des articles 28 et 136 «qui omettent des règles relatives à la représentativité de l’Opposition», en plus des articles 258 (prérogatives de la commission des Finances), 313 (définition du concept de politique générale), 316 (ordre du jour des séances de questions de politique générale), 321 (composition des commissions d’enquête) et 86 (présentation des projets de lois).
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