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Le projet de loi sur la protection du patrimoine prévoit des sanctions strictes pour les contrevenants.
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BMDA contre les cafés et restaurants 13/01/2022
Un différend oppose l’Association des propriétaires de cafés et de restaurants au Bureau marocain des droits d’auteur (BMDA). Ce dernier exige que les propriétaires de cafés et restaurants payent une redevance pour la diffusion de contenu protégé (musique et de programmes TV).
L’Association professionnelle s’indigne et indique que le BMDA doit voire du côté des chaines qui diffusent et «non du côté de ceux qui ont eu le malheur d’acheter un téléviseur». Chaque partie a eu recours à la justice pour trancher ce dossier en sa faveur.
L’Association professionnelle s’indigne et indique que le BMDA doit voire du côté des chaines qui diffusent et «non du côté de ceux qui ont eu le malheur d’acheter un téléviseur». Chaque partie a eu recours à la justice pour trancher ce dossier en sa faveur.
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