La coordination syndicale a annoncé que la réunion de mardi avec les autorités du ministère de la Santé et de la Protection sociale concernant la mise en œuvre de l'accord du 23 juillet 2024, signé avec le gouvernement, a permis de finaliser le projet de décret pour appliquer les articles 4 et 5 de l'article 23 de la loi de finances n° 60.24 pour 2025.
Ce projet prévoit que le budget général de l'État prendra en charge les salaires des fonctionnaires mentionnés dans les articles 19 de la loi n° 10.22 et 17 de la loi n° 11.22, ainsi que les indemnités qui pourraient en dériver due à la régularisation de leur situation administrative. La Trésorerie générale du Royaume continuera d'assurer le traitement et le versement des salaires nécessaires à la centralisation.
Ce décret sera appliqué après son passage en Conseil du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel, sous la supervision des ministres concernés. Ce texte constitue une règle inaltérable concernant la centralisation des salaires et postes budgétaires, n'exigeant pas de mention dans chaque loi de finances.
De plus, un accord a été établi pour inscrire un décret augmentant les salaires par majoration de l'indemnité pour risques professionnels lors du prochain Conseil de gouvernement. Les décrets concernants les cadres des infirmiers et techniciens de santé seront modifiés pour les faire bénéficier des années de service antérieures. Le cadre de santé supérieur sera créé et les anciens administrateurs seront assimilés aux infirmiers.
Concernant la requête de transférer les retraites des employés des CHU vers la Caisse marocaine de retraite (CMR), la préparation de l'étude nécessaire est en cours. La coordination syndicale a exprimé son opposition à l'exclusion des professionnels de santé tels que les cadres administratifs et techniques, de la représentation dans les conseils d'administration des groupes sanitaires territoriaux. Elle demande une révision équitable du décret pour inclure tous les professionnels de santé.
Ce projet prévoit que le budget général de l'État prendra en charge les salaires des fonctionnaires mentionnés dans les articles 19 de la loi n° 10.22 et 17 de la loi n° 11.22, ainsi que les indemnités qui pourraient en dériver due à la régularisation de leur situation administrative. La Trésorerie générale du Royaume continuera d'assurer le traitement et le versement des salaires nécessaires à la centralisation.
Ce décret sera appliqué après son passage en Conseil du gouvernement et sa publication au Bulletin officiel, sous la supervision des ministres concernés. Ce texte constitue une règle inaltérable concernant la centralisation des salaires et postes budgétaires, n'exigeant pas de mention dans chaque loi de finances.
De plus, un accord a été établi pour inscrire un décret augmentant les salaires par majoration de l'indemnité pour risques professionnels lors du prochain Conseil de gouvernement. Les décrets concernants les cadres des infirmiers et techniciens de santé seront modifiés pour les faire bénéficier des années de service antérieures. Le cadre de santé supérieur sera créé et les anciens administrateurs seront assimilés aux infirmiers.
Concernant la requête de transférer les retraites des employés des CHU vers la Caisse marocaine de retraite (CMR), la préparation de l'étude nécessaire est en cours. La coordination syndicale a exprimé son opposition à l'exclusion des professionnels de santé tels que les cadres administratifs et techniques, de la représentation dans les conseils d'administration des groupes sanitaires territoriaux. Elle demande une révision équitable du décret pour inclure tous les professionnels de santé.