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Par : Abdelghani El Arrasse
Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 propose de renforcer l'obligation pour les notaires, adouls, experts comptables, et comptables agréés de procéder à l'enregistrement des actes par voie électronique. Pour assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises, une amende de 10 000 dirhams est prévue en cas de manquement, incluant l'omission d'informations obligatoires, la transmission d'informations erronées, ou la non-transmission électronique des documents.
Avant 2018, l'administration fiscale assumait cette responsabilité, mais celle-ci a été progressivement déléguée : d'abord aux notaires en 2018, puis élargie en 2019 aux adouls , experts comptables et comptables agréés, sans compensation financière, ni formation adaptée ou support technique adéquat.
Propositions d'amélioration
Bien que cette délégation ait permis des économies significatives pour l'administration, elle impose également des contraintes additionnelles aux professionnels concernés, qui réalisent cette tâche sans bénéficier d'une contrepartie directe.
Afin d'encourager une mise en œuvre plus équitable et efficace de cette obligation, nous proposons les mesures suivantes :
1. Instaurer une compensation financière : même symbolique, cette compensation reconnaîtrait la charge de travail additionnelle et le rôle crucial des professionnels dans l'application de la réforme.
2. Mettre en place un programme de formation obligatoire : entièrement financé par l'administration, ce programme permettrait aux professionnels d'acquérir les compétences techniques nécessaires et d'assurer une transmission électronique des actes sans erreurs, renforçant ainsi la fiabilité du processus.
Avant 2018, l'administration fiscale assumait cette responsabilité, mais celle-ci a été progressivement déléguée : d'abord aux notaires en 2018, puis élargie en 2019 aux adouls , experts comptables et comptables agréés, sans compensation financière, ni formation adaptée ou support technique adéquat.
Propositions d'amélioration
Bien que cette délégation ait permis des économies significatives pour l'administration, elle impose également des contraintes additionnelles aux professionnels concernés, qui réalisent cette tâche sans bénéficier d'une contrepartie directe.
Afin d'encourager une mise en œuvre plus équitable et efficace de cette obligation, nous proposons les mesures suivantes :
1. Instaurer une compensation financière : même symbolique, cette compensation reconnaîtrait la charge de travail additionnelle et le rôle crucial des professionnels dans l'application de la réforme.
2. Mettre en place un programme de formation obligatoire : entièrement financé par l'administration, ce programme permettrait aux professionnels d'acquérir les compétences techniques nécessaires et d'assurer une transmission électronique des actes sans erreurs, renforçant ainsi la fiabilité du processus.